Assurances pour collectivités locales
Responsabilité civile
Couverture : garantie « tous sauf » couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pour dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs ou non), y compris incendie/explosion/dégât des eaux.
Extensions : prise en charge des personnes rémunérées ou non au service de l’assuré, extension automatique aux nouvelles activités créées, pollution accidentelle (frais de prévention et réparation), faute inexcusable et intentionnelle (défense, indemnités), responsabilité des bénévoles, responsabilité du fait des sous‑traitants, objets confiés, maladies professionnelles non couvertes par le régime, besoins du service (y compris trajets).
Défense & recours : frais et honoraires de défense et poursuites amiables/judiciaires pris en charge dans les limites contractuelles ; procédure d’arbitrage en cas de contestation.
Limites d’indemnisation : plafonds précisés pour dommages corporels, matériels et immatériels (ex. tableau des capitaux contractuels : 15 000 000 € global, 10 000 000 € dommages corporels, 4 000 000 € dommages matériels consécutifs, 1 000 000 € immatériels non consécutifs, 200 000 € biens confiés, 2 000 000 € pollution accidentelle, 50 000 € défense‑recours).
Franchises : franchises différenciées par poste/collectivité (montants à appliquer par dossier d’assurance).
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Préparez votre réponse
Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Marchés similaires
Autres appels d'offres proches encore ouverts.
Posez vos questions sur le marché
Notre IA a lu l'intégralité du DCE et répond à toutes vos questions sur ce marché.