Assurances pour collectivités locales
Protection fonctionnelle
Objet : prise en charge des dépenses engagées pour la protection et la défense des agents et élus (titulaires ou non), anciens agents, collaborateurs occasionnels et ayants droit dans les hypothèses prévues.
Garanties : indemnisation des dommages subis (corporels, matériels, immatériels) et des condamnations civiles en cas d’absence de faute personnelle détachable ; prise en charge des frais de défense (avocats, experts), assistance juridique, transaction, conciliation et services de protection (assistance psychologique, mesures de protection en cas de menaces/violences).
Plafonds : plafonds fixés pour postes distincts (ex. dommages subis 150 000 € par sinistre, dommages causés 1 500 000 €, frais de défense 15 000 €, frais de protection 15 000 €).
Seuils / franchises : seuil d’intervention financier (par sinistre) à respecter pour déclencher la garantie.
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