Assurances collectivité territoriale
Date limite
17 septembre 2026 à 12 hLocalisation
Salviac (46)Durée
5 ans (01/01/2027 au 31/12/2031), résiliation annuelle possible, préavis 6 mois
Budget
Non précisé
Protection juridique
Objet / étendue
- Information, conseil, prévention, transaction et assistance juridique pour la défense et le recours devant toutes juridictions dans le cadre des activités de l’assuré.
Garanties et prestations
- Prise en charge des frais nécessaires (constitution de dossier, honoraires d’avocat/avoué, experts) selon plafond.
- Intervention pour litiges relevant des activités assurées, sous réserve des exclusions listées.
Exclusions principales
- Litiges de recouvrement de créances, litiges fiscaux/douaniers, droits de succession, contentieux électoral, litiges résultant de faute intentionnelle des agents/élus, risques atomiques, amendes/pénalités, etc.
Plafond proposé et modalités
- Plafond indicatif du cahier des charges : 30 000 € par sinistre (les candidats peuvent proposer un plafond supérieur).
- Condition d’aléa à vérifier : prise en charge des litiges aléatoires nés postérieurement à la prise d’effet, modalités d’intervention et responsabilités financières détaillées par le fournisseur.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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