Assurances pour collectivité locale

Objet et assiette

Couverture des véhicules et engins soumis à l'obligation d'assurance (véhicules ≤ 3,5 t et > 3,5 t, matériels attelés/portés, aménagements professionnels) et des usages en auto‑missions.

Garanties principales (flotte)

• Responsabilité civile dommages corporels : sans limitation.
• Dommages matériels et immatériels consécutifs : 100 000 000 €.
• Dommages matériels liés incendie/explosion : 10 000 000 € ; pollution : 1 500 000 € ; faute inexcusable : 1 500 000 €.
• Défense‑recours : 15 000 € ; bris des glaces : réparation/remplacement selon conditions ; accessoires hors série et aménagements : valeur vénale.
• Protection du conducteur : 500 000 € ; effets personnels 1 000 € ; autoradios 500 €.
• Dommages aux marchandises transportées : 20 000 € ; matériels non automoteurs portés/tractés : 30 000 € ; bris de machines sur engins mobiles : 20 000 €.

Garanties auto‑missions

• Responsabilité civile dommages corporels : sans limitation ; dommages matériels et immatériels consécutifs : 100 000 000 €.
• Valeur vénale prise en charge limitée à 50 000 € pour certains risques selon cas ; protection conducteur auto‑missions : 150 000 €.
• Certaines garanties exclues en auto‑missions : bris des glaces, effets personnels et autoradios pour véhicules en mission.

Franchises ciblées

• RC : néant. Exemples de franchises véhicules ≤ 3,5 t : 750 € (var. 500 €) ; > 3,5 t : 3 000 € (var. 1 500 €) ; bris des glaces remplacement 500 € (var. 200 €) ; domlages en auto‑missions : 300 € (solution de base, variante néant) ; franchises légales pour catastrophes naturelles.

Réduction des risques et pratiques attendues

• Vérification des permis à l'embauche et de façon ponctuelle, constat amiable, préférence pour réparation pare‑brise plutôt que remplacement.
• Plan de conduite préventive non mis en œuvre ; analyses systématiques des sinistres non en place selon questionnaire.

Gestion et obligations

• Prestations de gestion attendues : interface assureur/assuré, conseil, participation à l'instruction des sinistres, gestion informatisée ; l'assuré doit transmettre états et pièces statistiques.