Assurances pour collectivité locale
Date limite
11 septembre 2026 à 14 hLocalisation
Plougastel-Daoulas (29)Durée
5 ans (01/01/2027 – 31/12/2031)
Budget
Non précisé
Assurance protection juridique
Couverture et prestations
- Protection juridique couvrant la défense et le recours pour les litiges liés aux compétences et attributions couvertes par la garantie.
- Prestations incluses : information et conseil juridique téléphonique, prévention et recherche de solution amiable, transaction, conciliation/arbitrage (prise en charge des honoraires si organisés), prise en charge des frais de saisine judiciaire.
Exclusions et limites
- Exclusions listées : opinions politiques/syndicales, conflits collectifs, droit des marques/brevets, matière fiscale/douanière, certains accidents de la circulation, recouvrement de créances, poursuites devant cours d'assises, litiges antérieurs à la prise d'effet, fautes personnelles détachables, sinistres intentionnels, guerre, etc.
Montants et procédures
- Garanties (solution de base) : 30 000 € par sinistre ; seuils d'intervention et seuils de prise en charge précisés en tableau (ex. recours judiciaire 380 €, recours amiable 200 €).
- Déclaration du sinistre : information à l'assureur dès connaissance, au plus tard 8 jours ouvrés.
- Obligation de communication annuelle des statistiques sinistres dans les 6 mois suivant chaque échéance annuelle.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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