Assurances pour collectivité locale
Protection juridique
Périmètre et garanties
- Deux garanties distinctes à fournir : protection juridique de la personne morale et protection juridique fonctionnelle des agents/élus (couverture excluant les fautes détachables de la fonction selon les conditions demandées).
- Extension de la qualité d'assuré aux agents, élus, bénévoles, stagiaires selon conditions définies.
Modalités temporelles et capitaux
- Demande explicite de contrat en "base réclamation" (reprise du passé non connu, garantie subséquente pour réclamations formulées après résiliation si fait générateur pendant validité de la police) conformément à l'article applicable du Code des assurances.
- Capitaux/limites : 50 000 € par sinistre et par année d'assurance (tous chefs de dépenses confondus) pour les garanties demandées.
Tarification et modalités
- Prime distincte demandée pour : protection juridique collectivité et protection fonctionnelle agents/élus (HT/TTC et base d'indexation) ainsi que le total prime annuelle.
- Le lot exige exclusivité de l'offre de base (pas de variantes de franchises pour ce lot).
Contraintes de gestion
- Exigences opérationnelles : interlocuteur dédié, gestion des dossiers, délais, transmission via plateforme, tableaux récapitulatifs et conditions contractuelles précises.
- Mandat/signature qualifiée exigés pour intermédiaires.
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Critères d'évaluation
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Demande via le profil acheteur (www.marches.megalis.bretagne.bzh)
Modalités
Demande d'organisation à soumettre sur le profil acheteur au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres ; toute information transmise lors d'une visite sera consignée et diffusée via le profil acheteur.
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