Assurances pour collectivité locale
Responsabilité civile et risques annexes
Périmètre assuré et assurés
- Extension de la qualité d'assuré aux personnes morales/physiques intervenant pour le compte de l'assuré (élus, agents, bénévoles, stagiaires et autres personnes autorisées).
Garanties et capitaux
- Limite contractuelle d'indemnisation générale demandée : 10 000 000 € par sinistre/situation de risque.
- Garanties minimales obligatoires : dommages corporels, dommages matériels et immatériels consécutifs et non consécutifs, dommages à l'environnement/pollution accidentelle (capital demandé 2 000 000 €), dommages aux biens confiés (200 000 €), défense/recours (50 000 € sans franchise), RC maître d'ouvrage, individuelle accidents (capitaux listés : décès, IPP, frais médicaux).
- Socle complémentaire valorisé : garanties « tous risques sauf », assistance, RC cyber, DIC/DIL selon conditions précisées.
Franchises et variantes
- Trois niveaux de franchise générale à proposer : 2 500 € (base), 5 000 € (variante 1), 7 500 € (variante 2). Variantes n'affectent pas garanties/capitaux.
Éléments techniques fournis
- Informations tarifaires et d'exposition : budgets de fonctionnement, masses salariales, effectifs (nombre d'agents/ETP), nombre d'élus, population, questionnaire RC détaillé (activités, services, installations spécifiques).
- Franchises en vigueur communiquées pour référence.
Contraintes de gestion
- Exigences identiques au niveau de la gestion des sinistres : formulaire imposé, interlocuteur dédié, plateforme, délais, expertise contradictoire.
- Obligation de fournir tableaux récapitulatifs et références précises des articles/pages des conditions contractuelles pour notation technique.
- Mandat/signature qualifiée requis pour intermédiaires.
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Critères d'évaluation
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Demande via le profil acheteur (www.marches.megalis.bretagne.bzh)
Modalités
Demande d'organisation à soumettre sur le profil acheteur au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres ; toute information transmise lors d'une visite sera consignée et diffusée via le profil acheteur.
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