Assurance dommages, responsabilités, véhicules et protection juridique

La consultation porte sur quatre contrats d’assurance distincts. Les garanties demandées couvrent le patrimoine et les biens, les responsabilités de la collectivité, son parc de véhicules ainsi que la protection juridique et fonctionnelle. La réponse peut porter sur un ou plusieurs lots.

Lot 1 — Dommages aux biens et risques annexes

La couverture concerne les bâtiments, ouvrages de génie civil, biens mobiliers, matériels et marchandises appartenant à la commune, occupés par elle ou mis à sa disposition. Elle inclut notamment les biens extérieurs et équipements urbains désignés, ainsi que les archives et documents situés dans les bâtiments inventoriés.

Les événements garantis comprennent notamment incendie, dommages électriques, foudre, choc de véhicule, événements naturels, dégâts des eaux, vol et vandalisme dans les conditions prévues, bris de glace, catastrophes naturelles et technologiques, émeutes et terrorisme. Le CCTP ajoute une garantie « autres dommages » de type tous risques sauf, dans les limites proposées et sous réserve des exclusions prévues.

Le périmètre déclaré comprend notamment, dans chaque catégorie, 15 000 € de matériel informatique et bureautique, de matériel vidéo et de sonorisation, de matériel pédagogique et de matériel divers non désigné ; 30 000 € de mobilier urbain et éclairage public ; et 5 000 € de matériel divers pour le bris de machine. Les expositions temporaires peuvent être assurées au cas par cas.

Les extensions portent entre autres sur le vol de clés et le remplacement des serrures, les fonds transportés ou conservés en coffre, le contenu des congélateurs après certains sinistres, les ouvrages de génie civil, les biens en dépôt chez des tiers, les structures légères, les matériels de manifestations et les biens assurés en tous lieux. Le contrat prévoit également des garanties informatiques et bris de machine, une couverture cyber (gestion de crise, restauration du système et des données, notification et cyber-responsabilité) et des frais supplémentaires ou pertes financières liés à la continuité du service public. Pour les manifestations extérieures, le vol et le vandalisme supposent un gardiennage ou des mesures de prévention appropriées.

Franchise de la solution de base : 500 € ; événements climatiques : 10 % des dommages, minimum 2 000 € et maximum 10 000 € ; catastrophes naturelles : franchise légale. Les franchises sont fixes pendant le marché.

Lot 2 — Responsabilités et risques annexes

L’assurance responsabilité civile est demandée sur une base « tous risques sauf », sans référence à la notion d’accident. Elle couvre les conséquences pécuniaires de dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers du fait de l’existence, des activités et des attributions de la collectivité, notamment par les élus, agents, préposés, bénévoles, biens et services publics. La défense et le recours sont inclus ; le délai subséquent des garanties déclenchées par réclamation est de 5 ans, et une action judiciaire en défense-recours n’est engagée que si le préjudice dépasse 800 €.

Les extensions concernent notamment la faute inexcusable, les maladies professionnelles non classées, les stages et essais professionnels, les élus, les requis civils et collaborateurs bénévoles, les biens confiés, les vestiaires et les biens des préposés. La garantie « vestiaires » suppose une surveillance permanente et la remise d’un jeton ou d’une contremarque exigé pour le retrait. S’ajoutent une assurance individuelle accident pour les participants aux activités et une assistance-rapatriement en déplacement. La responsabilité décennale en qualité de maître d’ouvrage ou maître d’ouvrage délégué est prévue dans la limite de 500 000 € par chantier.

Le volet environnement couvre, sous les conditions du CCTP, les atteintes à l’environnement et le préjudice écologique, y compris les frais d’urgence, de prévention, de réparation et de dépollution des sols, des eaux et des biens. La solution de base est sans franchise, sauf 200 € pour les dommages aux biens confiés ; les autres garanties et leurs limites sont à proposer dans l’offre.

Lot 3 — Véhicules à moteur et risques annexes

Le contrat regroupe le parc en une seule assurance. Il vise les véhicules, engins, remorques et véhicules électriques individuels soumis à obligation d’assurance, immatriculés ou non, possédés, loués, prêtés ou mis à disposition, y compris les omissions non intentionnelles. Les remorques de moins de 500 kg de PTAC et les engins non immatriculés sont également visés.

La responsabilité civile automobile est plafonnée à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels. Les garanties minimales comprennent responsabilité civile, défense-recours, incendie, vol, bris de glace, événements naturels et catastrophes naturelles. La garantie tous risques — comprenant aussi accidents et vandalisme — s’applique aux véhicules légers de 3,5 tonnes ou moins âgés de moins de 7 ans, aux véhicules lourds et engins de plus de 3,5 tonnes âgés de moins de 12 ans, ainsi qu’aux équipements de moins de 12 ans. Les montants de certaines garanties sont à proposer par les candidats.

Le lot prévoit aussi la couverture des équipements attachés aux véhicules, du contenu et des marchandises transportés, des véhicules personnels utilisés pour le service par environ 8 agents et 15 élus, ainsi que du bris de machine. L’assistance-rapatriement, y compris panne, erreur de carburant et crevaison, concerne les personnes transportées et s’applique sans franchise. Les frais réels de location d’un véhicule de remplacement de même classe sont couverts pendant la durée nécessaire aux réparations. La garantie des matériels et marchandises transportés s’étend géographiquement à l’Europe. La solution de base prévoit une franchise de 300 € TTC ; certaines garanties, dont responsabilité civile, défense-recours et auto-collaborateurs, en sont exemptées.

Lot 4 — Protection juridique et fonctionnelle

La protection juridique de la collectivité intervient en demande ou en défense pour les litiges liés à son existence, ses activités et ses compétences : fonctionnement des services, voirie, urbanisme, biens publics ou privés, relations avec les agents, contrats et marchés, notamment. Elle comprend la recherche d’une solution amiable et, si nécessaire, la défense devant les juridictions, ainsi que les honoraires d’avocats et d’experts et les frais de déplacement. La commune choisit librement son avocat. Les frais de médiation administrative sont inclus selon le CCTP ; les plafonds par affaire et seuils d’intervention sont à proposer.

La protection fonctionnelle couvre les agents et élus bénéficiaires désignés, avec certaines extensions à leurs proches et aux collaborateurs occasionnels du service public. Elle prend en charge la défense et les frais juridiques lorsque la protection est accordée par la collectivité, ainsi que le conseil juridique et l’assistance psychologique après un événement traumatisant lié aux fonctions. Les garanties de conseil juridique et d’assistance psychologique sont prévues aux frais réels ; le seuil d’intervention de la protection fonctionnelle est nul. Le lot est prévu sans franchise.