Assurances chantier et garanties décennales

Garanties exigées

• Garantie de base : dommages aux travaux neufs (prise en charge des pertes/dommages matériels à l’ouvrage et aux matériaux destinés à en faire partie).
• Garanties annexes exigées : frais de déblais et démolition, périls imminents, honoraires des hommes de l'art, honoraires d'experts choisis par l'assuré, frais supplémentaires (heures supplémentaires, transport accéléré), dispositions relatives aux réceptions échelonnées et mises à disposition partielles/anticipées, extension aux catastrophes naturelles et actes de terrorisme.

Franchises, cohérence et contraintes

• L'offre doit préciser les niveaux de franchises et démontrer leur cohérence avec les garanties proposées.
• Plafond de franchise imposé applicable : respect d'un plafond règlementaire (plafond exigeant une limite de franchise à ne pas dépasser).

Gestion contractuelle et sinistres

• Description attendue des procédures de déclaration et de gestion des sinistres (modèle de déclaration, délais d'instruction, modalités de prise en charge, assistance et gestion post‑sinistre).
• Modalités de prorogation automatique en cas de prolongation des travaux et conditions financières associées à préciser.
• Conventions attendues : renonciation de l'assureur à résilier après sinistre et reconstitution automatique des garanties après premier sinistre selon règles précisées.