Assurances des biens, responsabilités, véhicules et protection juridique

Le marché comprend quatre contrats distincts : dommages aux biens, responsabilité civile-défense-recours, flotte automobile et protection juridique/protection fonctionnelle. Les garanties visent la commune et les biens, activités ou personnes couverts dans les limites propres à chaque contrat.

Dommages aux biens et risques annexes

La garantie porte sur les biens mobiliers et immobiliers appartenant à la commune, loués ou occupés, ainsi que sur les pertes et frais consécutifs à un sinistre garanti. Le patrimoine déclaré représente 11 555 m² de surface développée. Les ouvrages de génie civil, réseaux d’eau et d’égouts, ouvrages d’art, mobilier urbain, espaces verts, serres en verre et équipements extérieurs ne sont pas compris dans ce métrage, mais doivent également bénéficier de la garantie. Une tolérance de 10 % sur les surfaces est demandée, soit 1 156 m² à titre indicatif.

La limite contractuelle d’indemnité est de 15 000 000 € par sinistre, y compris pour les bâtiments classés ou inscrits. Les garanties principales comprennent notamment l’incendie, l’explosion, la foudre, les dommages électriques, les dégâts des eaux et le gel, les événements climatiques, les catastrophes naturelles et technologiques, le vol et le vandalisme. Parmi les sous-limites prévues figurent le ruissellement hors catastrophe naturelle (100 000 € par sinistre et par an), le glissement ou l’affaissement de terrain (1 000 000 €), le vol et les dégradations (150 000 €), les espèces et valeurs (15 000 €), le bris de glace (50 000 €) et la garantie « tout sauf » (200 000 €). Des plafonds spécifiques couvrent notamment les ouvrages d’art et de génie civil (1 000 000 €), le mobilier urbain et les réseaux enterrés (50 000 € chacun), le bris de machine (15 000 €) et le multirisque informatique (30 000 €).

Les frais et pertes consécutifs comprennent notamment démolition et déblai, mise en conformité, recherche de fuite, expertise, gardiennage et mesures conservatoires, relogement, reconstitution d’archives et frais nécessaires au maintien du service public. Les frais consécutifs visés au tableau sont justifiés et plafonnés à 30 % du montant des dommages indemnisés au titre de la garantie principale. La franchise générale est de 300 € dans l’offre de base ou de 1 000 € dans la variante, sous réserve des franchises spécifiques. Les bâtiments sont indemnisés en valeur à neuf si la vétusté ne dépasse pas 33 % ; l’indemnité différée reste acquise si la reconstruction ou le remplacement intervient dans les trois ans suivant l’accord sur son montant. Les biens nouvellement pris en possession ou utilisés sont en principe garantis automatiquement, avec exceptions notamment pour certaines grandes surfaces, les galeries marchandes, les bâtiments agricoles et les installations photovoltaïques. La PSE « multirisques expositions temporaires » est indiquée sans objet.

Responsabilité civile – défense et recours

Le contrat demandé est de type « tous sauf » et couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la commune pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui dans le cadre de ses missions, activités, services, biens ou équipements. Sont notamment visés les dommages causés par les élus, agents, bénévoles et collaborateurs occasionnels, les activités et manifestations, les biens et ouvrages, la responsabilité de propriétaire ou d’occupant, les biens confiés, la responsabilité de maître d’ouvrage, les atteintes accidentelles à l’environnement et certains dommages subis par les agents. Les assurés et bénéficiaires couverts sont considérés comme tiers entre eux.

La limite générale est de 15 000 000 € par sinistre tous dommages confondus, dont 8 000 000 € pour les dommages matériels, 5 000 000 € pour les dommages immatériels consécutifs et 2 000 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs. Des plafonds propres s’appliquent, entre autres, à la faute inexcusable (2 500 000 € par an, 1 500 000 € par sinistre), aux pollutions accidentelles (2 000 000 €), aux biens confiés (100 000 €), à la RC après travaux/livraison (3 500 000 €), à la RC du maître d’ouvrage pour les opérations inférieures à 600 000 € (2 000 000 €) et à la défense-recours (80 000 €). La franchise de base est de 300 €, avec exceptions, notamment l’absence de franchise pour les dommages corporels ; la variante prévoit 1 000 € et des franchises spécifiques.

La PSE « garantie individuelle accident » est demandée pour les élus, bénévoles, collaborateurs occasionnels et personnes participant aux activités : capitaux décès de 50 000 € et invalidité permanente totale de 75 000 € par personne, invalidité partielle de 75 000 € multipliés par le taux d’invalidité, indemnité journalière d’incapacité temporaire plafonnée à 75 €, frais médicaux et paramédicaux dans la limite de 10 000 € par personne et frais de recherche, secours, sauvetage ou rapatriement de 8 000 € par événement.

Flotte automobile et accessoires

Un contrat flotte unique couvre le parc, les véhicules et engins, remorques, matériels attelés ou tractés et accessoires, y compris les véhicules prêtés ou mis à disposition de partenaires ainsi que les nouvelles acquisitions. Il est demandé sans coefficient bonus-malus ; les véhicules peuvent être utilisés pour les activités de la commune, hors transport de marchandises pour le compte de tiers. L’offre de base assure « tous dommages » jusqu’à la 10e année incluse pour les véhicules légers et certaines catégories de moins de 3,5 tonnes, et jusqu’à la 15e année incluse pour les poids lourds, véhicules de transport public de voyageurs, véhicules agricoles et catégories lourdes ; au-delà, la formule 1 s’applique. La variante exigée prévoit la formule 2 « tous dommages » quel que soit l’âge du véhicule.

Les garanties comprennent notamment responsabilité civile en circulation et hors circulation, vol, incendie, événements naturels, risques électriques, défense-recours, assistance et rapatriement, remorquage/grutage, véhicule de remplacement et garantie individuelle du conducteur. La formule 2 ajoute les dommages tous accidents. En formule 2, la valeur à neuf est prévue pendant 24 mois après l’acquisition neuve, et jusqu’à trois ans si le véhicule a moins de 12 000 km ou l’équivalent. Les dommages aux batteries des véhicules électriques sont couverts. Les franchises de référence sont de 300 € pour les dommages au véhicule et 100 € pour le bris de glace, ou de 500 € et 150 € en franchise alternative ; la responsabilité civile n’a pas de franchise et les catastrophes naturelles suivent les dispositions réglementaires.

Les bagages, effets, matériels et marchandises transportés pour le propre compte sont couverts dans la limite de 5 000 € sans franchise ; accessoires et équipements de véhicule sont indemnisés en valeur à dire d’expert, sans franchise. Trois PSE sont à chiffrer : marchandises transportées jusqu’à 10 000 € au premier risque (franchise forfaitaire de 200 € pour les dommages supérieurs à 5 000 €), bris de machine jusqu’à 30 000 € (franchise de 10 %, minimum 500 €, maximum 1 500 €) et auto-mission des élus/collaborateurs, donnée à titre indicatif pour environ 1 000 km. Cette dernière vise les véhicules de moins de 3,5 tonnes utilisés dans l’intérêt exclusif de la commune et prévoit notamment responsabilité civile, dommages tous accidents, assistance à 0 km et individuelle du conducteur à 300 000 € ; la franchise indiquée est nulle.

Protection juridique et protection fonctionnelle

La protection juridique de la personne morale couvre l’information et le conseil juridiques, la recherche de solutions amiables ou transactionnelles, la défense en justice et les frais nécessaires à l’exercice des droits de la commune, y compris les honoraires d’avocats, d’experts et d’auxiliaires de justice. Le plafond est de 50 000 € par sinistre, sans franchise ; le seuil d’intervention est nul en défense, et de 400 € en recours amiable ou 800 € lorsqu’une action judiciaire est nécessaire. Le bénéficiaire conserve le libre choix de son avocat. La reprise du passé inconnu est demandée. Le barème attendu prévoit notamment 1 500 € pour l’assistance juridique et la phase amiable, 2 000 € pour la médiation ou l’expertise amiable contradictoire, 2 500 € pour les procédures d’urgence, 3 000 € pour une première instance civile ou administrative, 4 500 € pour une première instance pénale, 5 000 € pour l’appel ou la cassation et 8 000 € pour une cour criminelle ou d’assises.

La protection juridique/fonctionnelle concerne les élus et anciens élus, les agents et anciens agents et, selon les conditions du contrat, les personnes exerçant une mission pour la commune. Les garanties attendues comprennent un plafond PJ de 70 000 € par sinistre, 1 000 000 € pour les condamnations civiles dans les conditions prévues, 25 000 € pour les frais de protection, 25 000 € pour la reconstitution de l’image et 100 000 € pour l’insolvabilité du tiers responsable. Seuil et franchise sont indiqués comme nuls. Les frais et honoraires de défense, d’expertise et de procédure sont pris en charge selon le barème contractuel joint à l’offre. La PSE « protection juridique maître d’ouvrage » couvre les litiges liés aux opérations de travaux, construction, rénovation, réhabilitation, aménagement, entretien ou maintenance lorsque la commune intervient comme maître d’ouvrage ; elle est cochée comme demandée, bien que la rubrique indique une réponse facultative.