Assurances des biens, responsabilités et véhicules

Le marché achète des garanties d’assurance distinctes pour les biens et infrastructures, la responsabilité civile et les risques annexes, la flotte automobile ainsi que la responsabilité civile des mandataires sociaux. Le lot de responsabilité civile couvre notamment les dommages liés aux activités et à l’exploitation du port, aux biens et aux personnes assurés, aux bateaux de service et à certains risques environnementaux.

Lot 1 — Dommages aux biens et risques annexes

La couverture porte sur les bâtiments, installations, équipements, biens mobiliers et infrastructures portuaires, y compris ceux situés sur les quais et pontons, ainsi que sur les biens utilisés, gardés ou occupés par l’assuré. Sont notamment concernés les ouvrages portuaires, digues, quais, pontons, réseaux et équipements d’avitaillement, locaux, sanitaires, mobilier, matériels informatiques et équipements de vidéosurveillance.

Les capitaux indiqués pour la solution obligatoire comprennent notamment :

• Ouvrages portuaires : 38 000 000 € ; capitainerie : 700 m², 1 750 000 € ; Yacht Club : 450 m², 4 100 000 €.
• Locaux techniques et sanitaires : 1 200 000 € ; zone technique : 1 200 000 € ; agencements, installations, matériels et mobiliers : 500 000 €.
• Informatique, vidéosurveillance et panneaux lumineux : 350 000 € ; bris de machine : 200 000 € ; frais supplémentaires d’exploitation : 1 000 000 €.

Les événements couverts comprennent notamment incendie, explosion, foudre, dommages électriques, dégâts des eaux et recherche de fuite, vol, vandalisme, bris de glace, tempête, grêle, poids de la neige, effondrement, catastrophes naturelles, bris de machine et risques informatiques. Une garantie tous risques sauf vise les dommages matériels non déjà couverts, sous réserve des exclusions prévues. La limitation contractuelle d’indemnité est de 19 900 000 € tous dommages confondus et frais supplémentaires d’exploitation inclus. Parmi les sous-limites figurent 3 000 000 € au premier risque pour les ouvrages à vocation maritime, 1 000 000 € pour les dommages électriques et 1 000 000 € pour les frais supplémentaires/pertes d’exploitation, limités à 12 mois. Franchise générale : 500 € par sinistre ; pertes d’exploitation : 3 jours ; mouvements de sol, effondrement et coup de mer hors catastrophe naturelle : 10 000 €. Pour certains événements naturels affectant les ouvrages et aménagements fixes maritimes, la franchise est de 10 % du sinistre, avec un minimum de 5 000 € et un maximum de 100 000 €.

Les biens et installations nouveaux bénéficient d’une automaticité dans la limite de 10 % de la superficie totale assurée, sous condition de déclaration dans le délai prévu au contrat. Avant réception, les bâtiments en construction ne sont garantis que pour l’incendie, l’explosion, la foudre, les attentats et les catastrophes naturelles ; après réception, l’ensemble des garanties souscrites s’applique.

Lot 2 — Responsabilité civile, bateaux de service et protection juridique

La responsabilité civile couvre les dommages corporels, matériels et immatériels imputables aux activités, services, biens ou personnes dont l’assuré répond, y compris les risques du propriétaire et de l’exploitant du port, l’amarrage et la surveillance des bateaux, les travaux dont la régie est maître d’ouvrage et les activités d’avitaillement. Les garanties incluent notamment les responsabilités après livraison ou travaux, faute inexcusable, biens confiés, atteintes à l’environnement, responsabilités de régisseur ou comptable public et dommages subis par les salariés ou agents. Les dommages aux bateaux amarrés ne sont pas traités comme des dommages aux biens confiés et sont couverts, sous la responsabilité civile d’exploitation, à hauteur de 6 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.

La responsabilité civile générale est plafonnée à 15 000 000 €, avec notamment 6 000 000 € pour les dommages corporels, 3 000 000 € pour les dommages matériels, 2 500 000 € pour les dommages immatériels consécutifs et 1 000 000 € pour les non consécutifs. La garantie après livraison/travaux est de 5 000 000 €, dont 1 000 000 € pour les frais de retrait. La garantie environnementale prévoit 5 000 000 € pour les atteintes accidentelles et 500 000 € pour les atteintes non accidentelles, dont 300 000 € pour les frais de dépollution. La garantie des biens confiés est de 300 000 € ; le coffre-fort est plafonné à 120 000 €. La défense et le recours de la collectivité sont plafonnés à 300 000 €, avec un seuil d’intervention de 800 €.

L’extension aux bateaux couvre huit navires de servitude de moins de 12 m, d’une valeur totale à neuf de 880 000 €, pour des missions d’aide à l’amarrage, de travaux maritimes, d’entretien portuaire, de remorquage ou de surveillance en eaux intérieures et zones portuaires. Une individuelle accident est prévue sans désignation nominative préalable pour les équipages et personnes autorisées embarquées. La franchise par événement ne peut dépasser 5 % de la valeur assurée de l’unité ni 2 500 € ; aucune franchise ne s’applique aux dommages corporels causés aux tiers ou au personnel embarqué.

La protection juridique prend en charge l’assistance amiable et judiciaire, les frais et honoraires correspondants, y compris pour les litiges liés aux conflits individuels du travail et aux opérations de construction. La prise en charge amiable est sans limitation et la garantie judiciaire est plafonnée à 70 000 € par litige ; le seuil d’intervention est nul. Le libre choix de l’avocat est prévu, sous réserve des modalités contractuelles.

Lot 3 — Flotte automobile et véhicules des collaborateurs

Le contrat flotte concerne 8 véhicules, un engin de manutention, une remorque poubelle et deux remorques bateau de plus de 750 kg ; un neuvième véhicule est signalé en cours d’acquisition. Les véhicules ajoutés en cours d’exercice sont intégrés automatiquement au plan de garantie correspondant à leur ancienneté. Les changements du parc donnent lieu à un ajustement au prorata temporis ; les garanties et franchises sont adaptées annuellement selon l’ancienneté et l’usage.

Le socle prévoit responsabilité civile, défense pénale et recours, incendie, tempête, vol, bris de glace, catastrophes naturelles, garantie du conducteur et assistance. Pour les véhicules de moins de 7 ans et de moins de 3,5 tonnes, les dommages tous accidents sont également couverts. Au-delà de 7 ans, cette garantie n’est pas acquise dans le tableau de base ; incendie, tempête et vol comportent une franchise de 300 €, tandis que la responsabilité civile, la défense-recours et le bris de glace sont sans franchise. Pour les engins, véhicules utilisés comme outils et véhicules ou remorques de plus de 3,5 tonnes, la franchise indiquée est de 500 € pour les principales garanties de dommages. Les catastrophes naturelles appliquent la franchise réglementaire.

Une extension couvre les véhicules personnels utilisés en mission par les élus, préposés et stagiaires, sous réserve que l’immatriculation figure sur l’ordre de mission ; les déplacements privés et les véhicules appartenant au souscripteur ou pris en location par lui sont exclus de cette extension. Elle comprend notamment responsabilité civile, dommages, vol, incendie, bris de glace, catastrophes naturelles, protection juridique et assistance. Le kilométrage de référence indiqué est de 30 000 km par an. Les dommages tous accidents en mission sont plafonnés à 30 000 € pour les véhicules à quatre roues et 10 000 € pour les deux-roues, avec une franchise de 150 € ; le vol et l’incendie sont plafonnés aux mêmes montants sans franchise. Les accessoires sont couverts jusqu’à 2 000 €, les effets personnels jusqu’à 1 500 € et la garantie du conducteur et des passagers jusqu’à 100 000 €.

Lot 4 — Responsabilité civile des mandataires sociaux

Le contrat couvre les conséquences pécuniaires des réclamations visant les dirigeants, à titre individuel ou solidaire, pour des fautes professionnelles réelles ou alléguées commises dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que leurs frais de défense civile et pénale. Il prévoit aussi le remboursement du souscripteur ou de ses filiales lorsqu’ils doivent légalement prendre en charge ces conséquences.

Les extensions incluent les réclamations liées à l’emploi (notamment licenciement, embauche, promotion, discrimination ou harcèlement), les frais de défense de la société en cas d’enquête visant ses dirigeants, les réclamations liées aux actes de pollution ou nuisances, les frais de caution pénale, de gestion de crise et de reconstitution de l’image des dirigeants. Les nouvelles filiales sont couvertes automatiquement si leurs actifs ne dépassent pas 25 % de ceux du souscripteur.

Gestion contractuelle des sinistres

L’assureur remet à chaque échéance annuelle un relevé complet de sinistralité pour chaque lot. Le délai prévu pour déclarer un sinistre est de 10 jours à compter du moment où le service gestionnaire des assurances de la régie en a connaissance.