Prestations d’assurance des biens, responsabilités, véhicules et protection juridique

Le contrat couvre les bâtiments, installations fixes, équipements techniques et patrimoine mobilier de la communauté de communes, qu’ils soient sa propriété, loués ou détenus dans le cadre de ses missions. Sont notamment visés les installations sportives et aquatiques, le mobilier urbain, les instruments de musique, le matériel informatique, les équipements événementiels, les panneaux photovoltaïques, les bornes de recharge et la vidéosurveillance. La couverture s’étend également à de nombreux biens mobiliers, matériels, archives, approvisionnements, biens prêtés ou loués et effets personnels des préposés.

Événements et garanties

La garantie porte sur les pertes, dommages matériels et frais directs ou consécutifs dus à un événement soudain, fortuit et imprévisible. Elle comprend notamment incendie, explosion, dommages électriques, tempête, grêle, dégâts des eaux, gel, vandalisme, émeutes, terrorisme, vol, bris de glace, bris de machines, risques informatiques, pertes d’exploitation, catastrophes naturelles et technologiques ainsi que certains événements naturels hors régime de catastrophe naturelle.

Les bâtiments et contenus nouveaux sont généralement garantis automatiquement, sous réserve des exceptions prévues pour les monuments historiques, certains bâtiments ou activités de grande valeur ou superficie, les immeubles de grande hauteur et les grands ensembles, qui doivent être déclarés préalablement et acceptés après analyse du risque. Un bâtiment dont la superficie développée dépasse de plus de 10 % celle du patrimoine déclaré bénéficie de la garantie après déclaration. L’état des nouveaux bâtiments doit être transmis au plus tard trois mois après l’échéance principale ; la régularisation de cotisation intervient au plus tard le 1er mai.

Plafonds et frais

Sauf indication contraire, les montants s’entendent par sinistre. La reconstitution des plafonds après sinistre est automatique, sans cotisation additionnelle. Exemples de plafonds ou modalités prévus au CCTP :

• Ouvrages de génie civil : 2 000 000 € ; mobilier urbain et biens extérieurs : 500 000 € ; dommages électriques et électroniques : 300 000 €.
• Frais de recherche de fuite : 30 000 € ; canalisations enterrées et infiltrations : 50 000 € chacun ; gel des canalisations et refoulement d’égouts : 100 000 € chacun ; eaux de ruissellement et inondations hors catastrophe naturelle : 500 000 €.
• Reconstitution d’archives : 750 000 €, avec un délai de reconstitution de 5 ans ; pertes d’exploitation et frais supplémentaires : 500 000 € ; ligne « tous risques sauf » : 1 000 000 €.
• Vol du contenu, mobilier et embellissements : 500 000 € ; bris de machines et matériel divers : 500 000 € ; tous risques instruments de musique : 100 000 € ; tous risques objets : 75 000 €.
• Responsabilité locative ou d’occupant : 10 000 000 € ; recours des voisins et des tiers : 10 000 000 € ; dommages électriques/électroniques : 300 000 € ; limitation contractuelle d’indemnité : 19 990 000 € par sinistre, tous dommages confondus.
• Valeur à neuf avec rachat de vétusté jusqu’à 33 % ; pertes de loyers et pertes d’usage jusqu’à deux années de loyers. De nombreux frais consécutifs (lutte contre le sinistre, démolition, déblais, mesures conservatoires, mise en conformité et honoraires de divers intervenants) sont couverts selon les limites stipulées.

Les assureurs renoncent en principe aux recours contre les personnes physiques ou morales de droit public ou privé, notamment locataires et occupants ; des exceptions et conditions de déclaration et d’acceptation sont prévues, notamment pour certains occupants professionnels permanents.