Assurances des biens, de la flotte automobile et protection juridique

La consultation porte sur trois contrats d’assurance distincts. Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots. Une offre de base est requise pour les lots concernés ; une variante libre est facultative.

Lot 1 — Dommages aux biens, responsabilité civile et protection juridique de la commune

La couverture porte sur les biens immobiliers et mobiliers dont la commune a la propriété, la garde, la gestion ou l’usage, ainsi que les frais, pertes et responsabilités consécutifs. Le patrimoine déclaré comprend notamment des bâtiments et équipements communaux, des installations sportives, des réseaux et ouvrages de génie civil, des stations de pompage et d’épuration, des réservoirs, des biens confiés et des équipements extérieurs. Le contenu est assuré à hauteur de 500 000 € tous lieux confondus. Les matériels informatiques et bureautiques sont assurés en premier risque à hauteur de 100 000 €, les machines et engins concernés par le bris de machine à 350 000 €, et le génie civil et les ouvrages d’art à 1 500 000 € en premier risque.

Les garanties décrites incluent notamment incendie, explosion, foudre, dommages électriques, attentats, grèves et émeutes, tempête, grêle, poids de la neige, dégâts des eaux, effondrement, vol, vandalisme, bris de glace, bris de machine et tous risques informatiques. S’y ajoutent des garanties de transport des biens, de chute d’arbres et le maintien de garantie sur les immeubles en réhabilitation ou en gros entretien. La solution de base prévoit une limitation contractuelle d’indemnité de 19 900 000 € par sinistre. Parmi les plafonds particuliers figurent 1 500 000 € pour les inondations et ruissellements, 100 000 € pour le vol, 50 000 € pour le bris de glace et 100 000 € pour les tous risques informatiques ; les franchises diffèrent selon l’événement, notamment 350 € en règle générale et 2 500 € pour les inondations visées au tableau.

Le contrat prévoit également des frais et pertes consécutifs aux sinistres : démolition et déblaiement, recherche de fuite, déplacement et replacement, gardiennage, mesures de sauvetage, honoraires d’expert et frais de reconstitution d’archives. Il comprend des garanties de perte d’usage et de perte de loyers limitées à deux années, une garantie valeur à neuf sous conditions et des frais supplémentaires d’exploitation, dont certains plafonds sont assortis de délais de deux ans ou d’une période d’indemnisation de 12 mois. Des responsabilités liées notamment aux risques locatifs, aux recours des locataires, propriétaires, voisins et tiers sont aussi prévues.

Lot 2 — Flotte automobile et missions

Le lot couvre les véhicules appartenant à la commune, loués ou mis à sa disposition. L’état initial énumère cinq véhicules : Renault Master camion-benne, Citroën Berlingo, Isuzu et Ford Ranger utilitaires, et broyeur de végétaux. Les véhicules sont incorporés au contrat au fur et à mesure de leur échéance ; les nouveaux véhicules bénéficient d’une garantie automatique, avec régularisation de prime au prorata temporis. Le contrat flotte est prévu sans application du coefficient de réduction-majoration.

Les garanties varient selon la catégorie, l’âge et le poids des véhicules : responsabilité civile, défense pénale et recours, incendie, tempête, vol, bris de glace et catastrophes naturelles. Les dommages tous accidents sont prévus pour les véhicules de moins de 8 ans de moins de 3,5 tonnes et pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes jusqu’à 10 ans ; ils ne sont pas garantis dans les catégories indiquées au-delà de ces seuils d’âge. Les tableaux prévoient notamment des capitaux conducteur de 150 000 € ou 300 000 €, du contenu de véhicule et, pour certaines catégories, une assistance plafonnée à 1 000 €.

L’extension « mission » couvre les déplacements professionnels d’agents et d’élus dans des véhicules personnels ou prêtés, sous réserve que l’immatriculation figure sur l’ordre de mission ; les déplacements privés sont exclus. Le forfait déclaré est de 15 000 km par an. Les dommages tous accidents sont plafonnés à 30 000 € pour les véhicules à quatre roues et 10 000 € pour les deux-roues, avec une franchise de 150 € ; la protection juridique automobile est plafonnée à 30 000 € par litige. L’extension couvre aussi, dans les limites prévues, le vol, l’incendie, les effets personnels et accessoires (1 000 € chacun) et le conducteur (100 000 €).

Une embarcation louée chaque année du 15 juin au 15 septembre est également visée, avec garanties de responsabilité civile, pertes et avaries, vol, défense et recours, protection juridique, objets transportés, garantie individuelle et frais de recherche ; le tableau mentionne notamment 15 000 € pour les frais de recherche, 20 000 € pour les frais médicaux, 5 000 € pour une autre limite indiquée et une franchise de 300 €.

Lot 3 — Protection juridique des agents et des élus

La garantie vise les agents communaux titulaires, stagiaires ou contractuels, ainsi que les élus. Elle couvre la défense pénale et les recours amiables ou judiciaires, avec consultation juridique, assistance amiable et judiciaire, assistance psychologique et prise en charge des frais et honoraires correspondants. Les frais couverts comprennent notamment ceux d’avocat, d’expert judiciaire, d’huissier, de procédure et de consignation ; l’assuré conserve le libre choix de son avocat ou de la personne qualifiée qui le représente.

La garantie s’étend aux anciens agents et élus, aux conjoints, enfants et ascendants directs des élus, ainsi qu’aux litiges dont le fait générateur est antérieur à la prise d’effet lorsque l’assuré n’en avait pas connaissance à cette date. Les litiges couverts concernent des faits survenus en France, à Monaco ou dans les pays de l’Union européenne. La limite contractuelle est de 100 000 € par sinistre, sans seuil d’intervention. La garantie reste acquise après résiliation pendant cinq ans pour les litiges nés pendant la durée du contrat.