Assurances des biens, de la flotte automobile et protection juridique

Le marché porte sur des contrats d’assurance couvrant les biens et responsabilités de la commune, sa flotte de véhicules et la protection juridique de ses assurés. Le premier lot comprend aussi un volet cyber optionnel.

Dommages aux biens et responsabilités civiles

Les garanties dommages de base couvrent notamment incendie, explosion, foudre, chute d’aéronef, choc de véhicule, dommages électriques et électroniques, attentats et vandalisme, tempête, grêle, neige, catastrophes naturelles et effondrement accidentel. S’y ajoutent dégâts des eaux et gel, vol et détériorations immobilières, bris de glaces, bris de machines, tous risques informatiques et tous risques exposition. Les frais et pertes couverts comprennent notamment honoraires d’expert, frais d’architecte et de bureau d’études, démolition, déblais, décontamination, dépose et repose, mise en conformité, reconstitution d’archives ou d’informations, pertes de recettes et frais supplémentaires d’exploitation.

La limite contractuelle d’indemnité est de 19 000 000 €. Les bâtiments déclarés représentent 16 055 m² et sont assurés en valeur de reconstruction à neuf. Le contenu est garanti en premier risque sans limitation de somme. Les capitaux ou sous-limites comprennent notamment : objets de valeur 80 000 €, dommages électriques 100 000 €, recherche de fuite après gel 20 000 €, bris de glaces 50 000 €, bris de machines 200 000 €, matériel informatique 30 000 €, tous risques exposition 10 000 €, pertes de recettes 50 000 €, frais supplémentaires 50 000 €, autres dommages matériels sauf 150 000 €, recours des voisins et des tiers 4 000 000 € et autres responsabilités 4 000 000 €.

La franchise générale est nulle ; la franchise tempête, grêle et neige est de 10 %, avec un minimum de 200 € et un maximum de 2 000 € ; celle des catastrophes naturelles est légale ; celle des autres dommages matériels sauf est de 5 000 €. Les bâtiments communaux, y compris ceux classés ou inscrits au titre des monuments historiques, bénéficient de la valeur de reconstruction à neuf, avec une vétusté récupérable de 33 %. Les bâtiments ou superficies éventuellement omis sont également couverts dans la limite de 10 % des superficies déclarées. Les garanties comprennent aussi le mobilier urbain, l’éclairage public et divers ouvrages, notamment murs, réservoirs, station d’épuration, courts de tennis, passerelles, ponts et tribunes. Le contenu détenu ou déposé par la commune peut se trouver dans tous lieux, y compris en extérieur ; les vélos électriques appartenant à l’assuré et mis en location sont également visés.

Le volet responsabilité civile couvre les conséquences pécuniaires de dommages ou préjudices causés à autrui, notamment du fait des élus, agents, biens, installations et services communaux. Sont aussi mentionnés les dommages de pollution accidentelle, les requis civils, collaborateurs bénévoles et stagiaires, les responsabilités liées aux services et activités municipaux, la responsabilité de maître d’ouvrage, la défense et le recours. Les plafonds comprennent 15 000 000 € tous dommages confondus, dont 1 500 000 € de dommages matériels, 1 000 000 € de dommages immatériels consécutifs, 500 000 € de dommages immatériels non consécutifs, 800 000 € de pollution accidentelle et 200 000 € de responsabilité environnementale et pertes pécuniaires. La franchise générale est de 10 %, avec un minimum de 200 € et un maximum de 2 000 €.

Le volet cyber optionnel vise les actes de malveillance informatique perturbant le système ou l’intégrité des données, avec prise en charge de la gestion de crise. Il prévoit 50 000 € pour la gestion de crise, 100 000 € pour les dommages, frais et pertes subis par la collectivité et 50 000 € pour sa responsabilité envers les tiers ; les franchises sont nulles.

Flotte automobile

Le contrat flotte est établi selon l’état de parc annexé et les garanties retenues ; les entrées et sorties de véhicules donnent lieu à avenant. Pour une adjonction, la déclaration doit être faite dans les 72 heures. La régularisation des mouvements et la mise à jour des garanties selon l’âge des véhicules sont traitées à l’échéance anniversaire. La légende du parc distingue notamment responsabilité civile automobile et de fonctionnement, atteintes à l’environnement, recours, options de protection juridique (10 000 € ou 15 000 €), dommages tous accidents ou collision, incendie, explosion, attentat, grêle et tempête, vol, bris de glace, catastrophes naturelles, assistance, remorquage, véhicule de remplacement, effets personnels et marchandises transportées.

Les garanties particulières prévoient notamment la responsabilité civile des engins et véhicules spécialement aménagés lorsqu’ils fonctionnent comme outils, la couverture de tous conducteurs y compris en cas de prêt ou de conduite à l’insu, et le remplacement à neuf des véhicules de moins d’un an en cas de perte totale après sinistre garanti. Les dommages peuvent couvrir les aménagements et matériels adaptables jusqu’à 30 000 €. Le bris de glace comprend les optiques de phares et les rétroviseurs ; le vol est couvert avec ou sans effraction, y compris si les clés sont dans le véhicule. Le contenu est garanti sans franchise pour les dommages garantis, y compris le vol avec effraction sans vol du véhicule. Les frais de dépannage, remorquage ou levage sont indemnisés après sinistre garanti. La garantie corporelle du conducteur est prévue sans franchise.

Les franchises indiquées, applicables uniquement aux garanties incendie, vol et dommages tous accidents, sont de 500 € pour les véhicules de moins de 3,5 t, de 500 € pour ceux de plus de 3,5 t et de 500 € pour les engins. Les peintures et accessoires publicitaires visés par la clause correspondante sont garantis à concurrence de 1 525 €, sous déduction de la franchise applicable aux garanties concernées. L’assureur adresse chaque année un état récapitulatif des sinistres et renonce à résilier le contrat après sinistre.

Protection juridique

La protection juridique couvre les litiges de toute nature, y compris ceux liés à la construction, en défense amiable ou judiciaire, ainsi que la défense pénale et les recours pénaux, notamment en cas de violence volontaire ou de diffamation. L’assureur doit fournir des avis et conseils en vue d’une solution amiable et prendre en charge les frais de justice et honoraires d’avocats, d’experts et d’huissiers. L’assuré conserve le libre choix de l’avocat. Le barème des prestations doit être joint en annexe ; franchise générale et seuil d’intervention sont à proposer par le candidat.