Contrats d’assurance pour la ville et le CCAS

Un contrat flotte couvre les véhicules appartenant aux souscripteurs, loués, prêtés ou empruntés, ainsi que les matériels et engins assimilés à des véhicules, dont les remorques et EDPM. Les véhicules sont garantis pour tous usages, y compris lorsqu’ils sont confiés à des tiers ou utilisés par les agents. Les garanties sont définies selon l’âge et la catégorie du parc, avec révision annuelle automatique, sans règle proportionnelle.

Garanties principales

• Responsabilité civile sans limitation de somme, avec extension automatique aux matériels tractés de PTAC ≤ 750 kg non désignés. Plafonds particuliers : dommages matériels et immatériels 100 000 000 €, dont dommages immatériels non consécutifs 500 000 € et communication d’incendie 15 000 000 € ; défense-recours 50 000 €, seuil d’intervention 250 €.
• Responsabilité en fonctionnement (RC outil) : 8 000 000 €, avec franchise de 250 €. Garantie du conducteur : 300 000 €, seuil d’intervention en cas d’invalidité de 5 %.
• Dommages aux véhicules selon catégories : bris de glace sans limite d’âge et sans franchise pour les véhicules ≤ 3,5 t, poids lourds et bus ; incendie-vol et dommages tous accidents jusqu’à 5 ans pour les véhicules ≤ 3,5 t et engins automoteurs divers, et jusqu’à 10 ans pour les véhicules > 3,5 t et les bus. Franchises prévues notamment de 300 € pour les véhicules légers et engins automoteurs divers, 1 000 € pour les poids lourds et bus, 75 € pour les deux-roues, et 1 500 € pour les remorques ou engins remorqués de plus de 500 kg. Les garanties non demandées pour certaines catégories restent celles indiquées au tableau du CCP.
• Assistance en cas de sinistre ou de panne sans franchise kilométrique pour les véhicules légers, poids lourds et bus ; l’assistance est non demandée pour les autres catégories indiquées au CCP. Pour les matériels et marchandises transportés pour la ville : garantie au premier risque de 20 000 €, franchise de 500 €.

Véhicules personnels en mission

La substitution d’assurance concerne tous les agents, membres des commissions et administrateurs utilisant un véhicule terrestre à moteur jusqu’à 3,5 t, deux-roues compris. Elle couvre notamment la responsabilité civile, la défense-recours et le conducteur sur les bases des garanties principales ; bris de glace, vol et incendie à la valeur à dire d’expert sans franchise ; dommages tous accidents à la valeur à dire d’expert, majorée de 15 % en cas de perte totale, avec franchise de 100 €. S’ajoutent les accessoires et effets personnels (1 500 €), le dépannage/remorquage/levage (450 €), l’assistance véhicule et passagers aux frais réels, 10 jours de frais d’immobilisation ou de véhicule de remplacement, la prise en charge jusqu’à 800 € de la franchise restant à charge après intervention de l’assureur personnel et une prise en charge forfaitaire unique du malus de 70 % de la cotisation non majorée. Les kilomètres informatifs indiqués sont de 40 000 km pour la ville et 10 000 km pour le CCAS ; certains trajets restent garantis même sans indemnisation kilométrique.

Extensions et modalités

Les garanties s’étendent notamment aux remorques, outils et aménagements fixés ou portés, aux essais routiers après réparations par les services des souscripteurs, aux véhicules opérant hors voie ouverte à la circulation ou en zones inondées, ainsi qu’à certains dommages liés aux matières transportées. Sont aussi prévues des extensions de responsabilité civile pour les dommages environnementaux, les frais de dépollution, les recours de la sécurité sociale et la défense pénale du conducteur ou du souscripteur. Les garanties dommages incluent les équipements, accessoires, aménagements professionnels et signalétiques ; pour les véhicules électriques, elles couvrent aussi les batteries louées, leur remplacement lorsqu’imposé par le constructeur et, en perte totale, le solde du financement.

Le bris de glace porte aussi sur les optiques, miroirs, coques de rétroviseurs et films. Les extensions incendie-vol comprennent notamment les événements naturels, les dommages électriques, le vol de carburant et le remplacement des barillets ou la reprogrammation après vol des clés. La garantie dommages tous accidents inclut notamment vandalisme, choc, immersion, chargement et déchargement. Le contenu et les effets personnels sont garantis jusqu’à 1 500 €, sous réserve des conditions prévues en cas de vol isolé. Les matériels transportés sont couverts de façon autonome au premier risque, y compris en cas de pertes, avaries, vol, vandalisme ou dommages au chargement/déchargement.

En cas de perte totale, les véhicules de moins d’un an garantis en dommages sont indemnisés à valeur à neuf ; le solde d’un financement ou contrat de location est pris en compte. Les frais de dépannage, remorquage, levage et gardiennage après événement accidentel sont remboursés aux frais réels dans la limite de 1 500 € par sinistre pour les véhicules légers et 2 500 € pour les autres véhicules et engins. Le paiement peut être fait directement au réparateur choisi par le souscripteur ; l’indemnisation est réglée TVA comprise. Le total des franchises appliquées pour des sinistres dus à un même événement ne peut excéder 5 000 €.

La cotisation est régularisée en fin d’exercice seulement si la variation du nombre de matériels assurés dépasse 10 % ; le calcul porte alors sur 50 % de l’écart entre cotisations de début et de fin d’exercice. Les matériels utilisés temporairement sont pris en compte au prorata temporis. Le délai de déclaration des sinistres est d’un mois à compter de la connaissance du service gestionnaire. Sur demande, un état détaillé des sinistres est communiqué sous 20 jours. Le CCP prévoit également une fiche de gestion à renseigner sur les outils extranet, la déclaration et le suivi des sinistres, les statistiques et services associés.