Assurance responsabilité civile et flotte véhicules

Garanties principales et limites

• Plafond tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus : 15 000 000 € par sinistre.
• Dommages matériels et immatériels consécutifs : 5 000 000 €.
• Dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 € par année d’assurance (franchise 10 % min 750 € – max 4 000 € pour solution de base).
• Atteintes accidentelles à l’environnement : 1 500 000 € / an.
• Biens confiés (y compris en dépôt) : 30 000 €.
• Divers plafonds/sub‑plafonds pour défense, référé‑provision, etc., selon tableau.

Extensions et protections complémentaires

• Défense et recours (pénal, civil, administratif) : prise en charge des frais et honoraires, libre choix du défenseur sous réserve d’information.
• Garantie « faute inexcusable » et conséquences sociales : prise en charge des conséquences pécuniaires liées à décisions juridictionnelles/recours sécurité sociale.
• Responsabilité liée à matériels et activités particulières : couverture large (matériels motorisés non soumis à obligation d’assurance, embarcations < 8 personnes, remorques ≤ 750 kg, engins, fourrière, garage/atelier pour compte propre, etc.).
• Garantie pollution/atteintes à l’environnement : frais de dépollution, prévention d’un risque imminent ; plafonnée selon CCTP.
• Extensions spécifiques : activités mutualisées, responsabilités urbanisme, organisation de manifestations (avec conditions), télétravail, gestion de patrimoine, responsabilité organisateur de transport scolaire, reprises de passif / régime de réclamation.

Franchises et exclusions

• Franchises variables selon garantie ; pour certains postes franchise « néant ». Exemple de variante : franchise 500 € sur immatériel non consécutif.
• Plafond cumulé des franchises pour un même évènement : 5 000 € maximum.
• Exclusions : faute intentionnelle du représentant légal, actes de guerre civile/étrangère, dommages liés à armes nucléaires selon conditions, exclusions pour installations industrielles soumises à ICPE, autres exclusions listées (F.1 à F.17).

Garanties annexes et prestations attendues

• Accidents corporels (inclus solution de base) : capital décès, invalidité permanente, frais médicaux, rapatriement, adaptation véhicule/habitation avec plafonds dédiés (ex. décès 4 000 €, invalidité permanente 40 000 € mentionnés en tableau).
• Prise en charge d’expertises, frais annexes et recours inclus dans les plafonds.

Contraintes opérationnelles et livrables

• Dossier technique d’appréciation du risque (questionnaire) annexé et obligatoire.
• Fourniture d’états de sinistralité (annexes) ; candidats acceptent l’état fourni sans tenir compte d’évolutions ultérieures.
• Fonctionnalités d’extranet/gestion en ligne attendues : ajout/retrait véhicules, consultation sinistres, rapports, consultation d’expertises, export Excel, édition d’états.
• Remise obligatoire de la fiche de gestion et de la fiche de tarification en annexe de l’acte d’engagement.