Assurance des prestations statutaires
- Date limite
- 28 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Landes (40)
- Durée
- 48 mois, du 1er janvier 2027 à 00 h au 31 décembre 2030 ; résiliation annuelle possible, préavis réciproque de 6 mois
- Budget
- Non précisé
Couverture des obligations statutaires
Le contrat rembourse à la collectivité les prestations dues au titre du statut de la fonction publique territoriale pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL, y compris les agents détachés affiliés. La couverture suit les garanties effectivement souscrites et l’assiette de rémunération retenue, sans charges patronales.
La solution de base comprend le décès et les accidents du travail ou maladies imputables au service, en prestations en espèces et en nature, sans franchise. Trois prestations supplémentaires éventuelles doivent aussi être chiffrées : longue maladie et longue durée ; maternité, adoption et paternité ; maladie ordinaire, avec une franchise ferme de 30 jours pour cette dernière.
Garanties et indemnisation
Les conditions générales décrivent notamment le capital décès, la maladie ordinaire (traitement intégral pendant 3 mois puis 50 % pendant 9 mois), la longue maladie (traitement intégral pendant 1 an puis 50 % pendant 2 ans) et la longue durée (intégralité pendant 3 ans puis 50 % pendant 2 ans). Pour les arrêts de maladie ordinaire, le délai de carence n’est pas réappliqué à une prolongation si la reprise n’a pas dépassé 48 heures et si le nouvel arrêt relève de la même cause ; les droits sont calculés sur l’année de référence mobile.
Les autres garanties décrites prévoient notamment :
- les accidents de service ou de trajet et maladies professionnelles ou imputables au service, avec maintien du traitement jusqu’à la reprise ou la retraite et remboursement viager des frais et prestations en nature concernés ;
- la maternité et l’adoption, le congé de paternité et le congé complémentaire de naissance, selon les périodes et bases prévues ;
- l’infirmité de guerre, le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et l’invalidité temporaire, sous réserve des conditions prévues et, pour certaines garanties, de la souscription des garanties à l’origine du congé ou de la situation.
L’assiette de remboursement est constituée du traitement indiciaire brut et des primes ou indemnités mensuelles fixes hors remboursement de frais. La nouvelle bonification indiciaire, le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence et les charges patronales sont exclus de l’assiette déclarée.
Gestion du contrat et des sinistres
Le régime de capitalisation maintient le service des prestations après résiliation, revalorisations de traitement comprises, et prévoit la prise en compte de certaines requalifications de congé. Le dispositif traite également les rechutes liées à des sinistres survenus pendant la période assurée, y compris après son expiration, suspension ou résiliation, ainsi que certains cas de rechute à l’entrée et de requalification de prestations antérieures.
Les demandes de prestations sont à effectuer dans les 120 jours de la connaissance du fait générateur, sauf cas fortuit ou force majeure. La proposition doit détailler les moyens de gestion des dossiers et sinistres et les prestations de service proposées : assistance juridique, gestionnaire dédié, prévention hygiène et sécurité, gestion des arrêts, frais de praticiens, tiers payant, recours contre les tiers, contrôle et contre-expertise médicale, assistance psychologique et statistiques, y compris pour les risques non souscrits lorsque les éléments sont transmis par la collectivité. Les modalités de veille juridique, de formation, de transmission et de saisie sont à préciser par le candidat.
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