Assurance des risques statutaires du personnel
- Date limite
- 10 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Creuse (23)
- Durée
- 5 ans, 01/01/2027–31/12/2031 ; résiliation annuelle, préavis 4 mois par partie ; assureur après sinistre si sinistres ≥ prime annuelle, effet 4 mois après notification
- Budget
- Non précisé
Objet de la couverture
L’assureur rembourse à la collectivité les prestations statutaires dues à ses agents en cas de décès, d’accident de service ou du travail, de maladie professionnelle et d’incapacité temporaire. Le contrat concerne les agents affiliés à la CNRACL ainsi que, selon les garanties souscrites, les agents non affiliés et non titulaires.
Garanties et options
L’offre de base porte sur le décès, les accidents du travail et maladies professionnelles (indemnités journalières et frais médicaux), ainsi que la maladie longue durée et la longue maladie pour les agents CNRACL. La tarification distingue des prestations supplémentaires éventuelles : maternité ; maladie ordinaire avec franchise ferme de 15 jours ; garantie des agents titulaires à temps non complet et des agents non titulaires non affiliés à la CNRACL, avec franchise à proposer.
Pour les agents CNRACL, la garantie décès couvre le capital réglementaire ; le décès consécutif à un attentat, une lutte dans l’exercice des fonctions ou un acte de dévouement ouvre aussi droit à deux versements anniversaires d’un capital supplémentaire. Les garanties d’accident ou de maladie imputable au service incluent les indemnités journalières, les frais médicaux et, en cas de décès, les frais funéraires, remboursés dans la limite des frais exposés et d’un plafond égal à 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
La couverture des incapacités non professionnelles comprend, selon la situation de l’agent, les congés de maladie, longue maladie ou longue durée, la disponibilité pour raison de santé, l’infirmité de guerre, le temps partiel thérapeutique et l’invalidité. Les congés de maternité, paternité et adoption sont également décrits au CCTP ; leur prise en charge dépend des garanties effectivement retenues à l’acte d’engagement.
Calcul des prestations
Les éléments de rémunération retenus sont le traitement brut indiciaire soumis à retenue pour pension, la NBI et le supplément familial de traitement. La base des prestations correspond à douze fois les éléments mensuels assurés en vigueur au jour du sinistre, dans la limite de ce que l’agent aurait perçu en activité. Les indemnités sont revalorisées selon l’évolution générale des rémunérations de la fonction publique territoriale et les avancements ou avantages de l’agent.
Les indemnités journalières sont calculées sur la base du trentième des éléments mensuels assurés et des taux statutaires applicables, sous déduction des prestations de Sécurité sociale lorsqu’elles s’appliquent. Pour les accidents de service ou du travail des agents CNRACL, l’indemnisation commence dès le premier jour d’arrêt, sans jour de carence. Les garanties couvrent notamment les niveaux de maintien de rémunération prévus pour les congés ordinaires, longue maladie ou durée, grave maladie, maternité, paternité et adoption. La franchise de maladie ordinaire prévue pour les agents non affiliés à la CNRACL est de 15 jours ; des règles spécifiques s’appliquent aux rechutes et aux franchises cumulées ou fermes.
Gestion des sinistres
L’assuré déclare les sinistres dans les 180 jours après en avoir eu connaissance, sauf cas fortuit ou force majeure. Les demandes de remboursement de frais médicaux doivent parvenir à l’assureur dans les deux ans suivant les soins. Un retard ne réduit l’indemnité que dans la limite du préjudice subi par l’assureur. Le contrôle médical nécessite une demande formelle de l’assuré ou l’accord exprès de la collectivité ; en cas de divergence entre avis médicaux, une tierce expertise peut être sollicitée.
La gestion est en capitalisation. L’assureur poursuit le règlement des prestations liées aux sinistres dont le fait générateur est survenu pendant le contrat, y compris les prolongations, rechutes ou aggravations postérieures. La reprise du passé connu est exclue sauf stipulation particulière ; celle du passé inconnu est accordée sans surprime dans les situations prévues au CCTP, notamment si l’ancien assureur refuse sa garantie ou s’il n’existe pas d’assureur tenu à garantie.
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