Assurance des prestations statutaires

Le contrat garantit les obligations de la collectivité envers ses agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL. L’inventaire transmis recense 68 agents et une masse salariale annuelle 2025 de 1 723 611,29 € sans charges patronales. L’assiette de remboursement comprend le traitement indiciaire brut, la nouvelle bonification indiciaire et le supplément familial de traitement ; les primes ou indemnités mensuelles fixes, l’indemnité de résidence et les charges patronales sont indiquées comme exclues.

Le CCTP présente deux solutions pour les garanties décès et accident du travail ou maladie imputable au service : franchise nulle, sauf 30 jours en indemnités journalières pour la solution de base, et sauf 60 jours en indemnités journalières pour la solution alternative n° 1. Les conditions générales décrivent aussi les garanties statutaires suivantes, sous réserve des garanties effectivement souscrites et des franchises prévues :

• Décès : remboursement du capital versé aux ayants droit ; dernière rémunération brute annuelle avant l’âge légal de départ à la retraite et en cas de décès imputable au service, 25 % après cet âge, et trois fois cette rémunération en cas d’attentat, de lutte dans l’exercice des fonctions ou d’acte de dévouement dans un intérêt public ou de sauvetage.
• Maladie ordinaire : indemnisation du traitement à 100 % pendant les trois premiers mois, puis à 50 % pendant les neuf mois suivants. Pour une prolongation de même cause après une reprise n’excédant pas 48 heures, le délai de carence ne s’applique pas au nouvel arrêt ; les droits sont calculés en année de référence mobile.
• Longue maladie : traitement à 100 % pendant la première année, puis à 50 % pendant les deux années suivantes. Longue durée : 100 % pendant trois ans, puis 50 % pendant deux ans, pour les affections énumérées dans les conditions générales.
• Accident de service ou de trajet et maladie imputable au service : traitement intégral jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite ; frais médicaux et prestations en nature remboursés à titre viager selon les dispositions citées pour la fonction publique territoriale.
• Maternité et adoption : traitement intégral pendant la période légale, éventuellement augmentée du congé pour grossesse et couches pathologiques. Paternité : traitement intégral pendant la période légale, déduction faite de l’indemnité versée par la Caisse des dépôts et consignations. Le congé complémentaire de naissance est indemnisé selon les dispositions réglementaires citées.
• Les conditions générales décrivent également l’infirmité de guerre, le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et l’invalidité temporaire ; plusieurs de ces garanties sont conditionnées à la souscription des garanties à l’origine de la situation. La disponibilité d’office est indemnisée à 50 % pendant trois ans, avec prolongation possible d’un an sur avis du conseil médical ; l’invalidité temporaire prévoit 30 % en première catégorie, 50 % en deuxième catégorie et, en troisième catégorie, une majoration de 40 % avec le plancher indiqué aux conditions générales.

Les exclusions mentionnent notamment certaines conséquences de guerre, d’émeute, d’insurrection, de terrorisme ou de sabotage lorsque l’assuré y prend une part active, sous réserve de l’exception prévue pour la police municipale, ainsi que les radiations ionisantes au-delà de 37 Giga Becquerel.

Gestion et services associés

Le titulaire doit présenter les outils et prestations de gestion proposés, notamment :

• gestionnaire dédié, assistance juridique, veille juridique, prévention hygiène et sécurité, et modalités de déclaration de la masse salariale sur papier ou par extranet ;
• gestion des arrêts de travail, avec moyens de transmission et de saisie, télé-déclaration/extranet et indication de la compatibilité avec le logiciel de paie ;
• prise en charge des honoraires et frais médicaux, tiers payant des frais de soins — y compris après résiliation —, recours contre les tiers, contrôle et contre-expertise médicaux, assistance psychologique et médiation professionnelle ;
• statistiques sur les sinistres, y compris pour les risques non garantis après transmission des éléments par la collectivité, avec possibilité de détailler risques par catégorie et tranche d’âge, coûts, jours d’arrêt, montants pris en charge et règlements en tiers payant.

En cas de résiliation, la capitalisation maintient intégralement le service des prestations, revalorisations de traitement comprises ; une requalification postérieure est prise en compte si le congé requalifié est survenu pendant la période de validité. Le contrat prévoit aussi la prise en charge de rechutes liées à un sinistre survenu pendant la période assurée même si elles surviennent après expiration, suspension ou résiliation. Les agents réintégrant la collectivité après détachement ou disponibilité bénéficient des prestations assurées pour les sinistres survenus pendant la période de validité ; en cas de transfert d’un agent en arrêt, la collectivité souscriptrice continue à bénéficier des prestations prévues.

Les demandes de prestations sont à effectuer dans les 120 jours suivant la connaissance du fait générateur, sauf cas fortuit ou force majeure. Elles doivent décrire précisément le fait générateur, identifier l’agent concerné et indiquer les recours éventuels.