Assurance des prestations statutaires

Le marché porte sur l’assurance statutaire des agents relevant de la CNRACL et de l’IRCANTEC. Les cases de l’acte d’engagement relatives aux garanties et modalités ne sont pas préremplies : le candidat doit préciser les engagements effectivement proposés, notamment pour les garanties souscrites et les prestations après résiliation.

Gestion des dossiers et des arrêts

L’offre renseigne la désignation d’un gestionnaire dédié, les modalités de déclaration de la masse salariale sur support papier et/ou extranet, ainsi que la veille juridique concernant les textes relatifs aux prestations dues aux agents. Elle décrit également les moyens de transmission et de saisie des arrêts de travail : papier et/ou télé-déclaration par extranet, compatibilité avec le logiciel de paie de la collectivité et disponibilité du système à la prise d’effet du marché. En cas d’indisponibilité à cette date, le candidat indique le délai prévu et joint des éléments d’illustration, tels que des copies d’écran.

Les demandes de prestations doivent être effectuées dans les 120 jours suivant la connaissance du fait générateur, sauf cas fortuit ou force majeure. L’assuré communique une description précise du fait générateur, l’identification de l’agent concerné et les recours éventuels.

Garanties et modalités à préciser par le candidat

L’acte d’engagement demande notamment d’indiquer les modalités proposées pour :

• la capitalisation, y compris sans restriction, et la durée d’indemnisation des prestations en espèces et en nature après résiliation ;
• la revalorisation des indemnités journalières pendant le contrat et après sa résiliation ;
• la gestion des rechutes à l’entrée et à la sortie, avec une option « sans limitation de durée » ;
• le suivi de la décision de la collectivité sur l’imputabilité des accidents du travail et maladies imputables au service, ainsi que la prise en compte d’une requalification du type de congé après résiliation ;
• les délais de carence en maternité, le règlement viager des prestations en nature, les dépassements d’honoraires et la garantie décès de tout agent inscrit au tableau des effectifs, quelle que soit sa situation administrative à la prise d’effet ;
• le remboursement des honoraires et frais des praticiens et prestataires de santé dans le respect de la prescription biennale, et la conformité de la définition de l’accident de trajet à l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale et à la jurisprudence associée.

Services complémentaires

Le candidat détaille les prestations incluses ou payantes en prévention hygiène-sécurité et en formation sur site. Il précise aussi, le cas échéant, les modalités et délais de paiement du tiers payant des frais médicaux, son maintien après résiliation, et les recours contre les tiers pour risques assurés ou non assurés.

L’offre indique si elle propose des contrôles médicaux, contre-expertises, prises en charge de contre-visites requises par la collectivité, assistance psychologique ou cellule d’urgence, médiation professionnelle, et reclassement professionnel ou aménagement de poste ; elle précise pour chacune les éventuels coûts et modalités d’intervention. Elle renseigne enfin la disponibilité de statistiques sur support papier et/ou extranet : évolution des risques par catégorie et tranche d’âge, coûts des sinistres par catégorie, nombre de jours d’arrêt, montants à la charge de l’assureur par catégorie et informations sur les règlements en tiers payant.