Assurance des prestations statutaires

La couverture rembourse aux collectivités les obligations statutaires envers les agents affiliés à la CNRACL, titulaires, stagiaires ou détachés. L’offre de base comprend le décès et les accidents du travail ou maladies imputables au service. Les garanties complémentaires sont à chiffrer :

• Prestations supplémentaires n° 1 et 2 : congé de longue maladie et congé de longue durée, avec franchise respectivement nulle ou de 30 jours fermes.
• Prestation n° 3 : maternité, adoption et paternité, sans franchise.
• Prestations n° 4 et 5 : maladie ordinaire, avec franchise respectivement de 30 ou 60 jours fermes.
• Pour la base, pas de franchise sur les frais de soins, sauf 30 jours sur les indemnités journalières.

Les remboursements prévus comprennent notamment, selon les garanties souscrites, le traitement intégral en maladie ordinaire pendant 3 mois puis 50 % pendant 9 mois ; en longue maladie, le traitement intégral pendant 1 an puis la moitié pendant 2 ans ; en longue durée, le traitement intégral pendant 3 ans puis la moitié pendant 2 ans. Pour les accidents de service et maladies imputables, le traitement est remboursé jusqu’à la reprise ou la retraite, et les frais en nature — médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, dentaires, d’hospitalisation et funéraires — sont couverts à titre viager.

Le décès donne lieu au remboursement du capital versé aux ayants droit : dernière rémunération brute annuelle avant l’âge légal de départ à la retraite ; 25 % de cette rémunération après cet âge ; rémunération annuelle complète en cas de décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie imputable au service ; trois fois cette rémunération en cas d’attentat, de lutte dans l’exercice des fonctions ou d’acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver une vie. La maternité et l’adoption sont indemnisées au taux intégral pendant la période légale, éventuellement augmentée du congé pour grossesse ou couches pathologiques. La paternité est indemnisée au taux intégral, déduction faite de l’indemnité de la Caisse des dépôts et consignations. Le congé supplémentaire de naissance suit les dispositions du décret du 30 mai 2026. Le temps partiel thérapeutique est indemnisé à 100 %, par périodes renouvelables de 1 à 3 mois dans la limite d’un an, sous réserve de souscription de la garantie à l’origine du congé ; la franchise maladie ordinaire s’applique lorsqu’elle est concernée. Les congés de disponibilité d’office et d’invalidité temporaire sont également couverts sous les conditions prévues : notamment 50 % du traitement pendant 3 ans, prolongeables d’un an sur avis du conseil médical, pour la disponibilité d’office ; pour l’invalidité temporaire, 30 %, 50 % ou, en troisième catégorie, le montant de deuxième catégorie majoré de 40 % du traitement, avec le minimum prévu pour l’assistance d’une tierce personne.

Gestion des dossiers et des sinistres

L’offre doit détailler les outils et services proposés : gestionnaire dédié, assistance juridique, prévention hygiène et sécurité, veille juridique, formation sur site, gestion des arrêts, modalités de déclaration et de saisie, recours contre les tiers, contrôle et contre-expertise médicaux, accompagnement psychologique, statistiques y compris pour les risques non garantis, prise en charge des frais médicaux et tiers payant. Le candidat précise les prestations incluses ou payantes, les délais et les moyens disponibles ; l’annexe de gestion constitue l’élément contractuel d’appréciation et des modèles ou copies d’écran sont demandés pour illustrer les systèmes de transmission.

Les demandes de prestations sont à adresser dans les 120 jours de la connaissance du fait générateur, sauf cas fortuit ou force majeure, avec sa description précise, l’identification de l’agent et les recours éventuels. La couverture prévoit le maintien des prestations, y compris les revalorisations de traitement, après résiliation, ainsi que la prise en compte de certaines requalifications de congé et rechutes survenues pendant la période assurée. Les rechutes liées à un sinistre couvert restent prises en charge après expiration, suspension ou résiliation ; le conseil médical qualifie rechute ou nouvel événement. Les agents réintégrant la collectivité après détachement ou disponibilité restent couverts pour les sinistres survenus pendant la période de validité ; les prestations continuent également pour l’agent transféré en arrêt de travail. Le tiers payant après résiliation est également demandé dans l’offre.

Les exclusions prévues concernent notamment les conséquences de guerres, émeutes, insurrections, terrorisme ou sabotage lorsque l’assuré y prend une part active, sous réserve de l’exception prévue pour la police municipale, ainsi que les radiations ionisantes au-delà de 37 gigabecquerels.

Assiette et données de risque

La collectivité définit l’assiette à partir des effectifs. Sont retenus le traitement indiciaire brut, les primes et indemnités mensuelles fixes hors remboursements de frais, la nouvelle bonification indiciaire, le supplément familial de traitement et les charges patronales ; l’indemnité de résidence est exclue.

| Organisme | Agents CNRACL | Masse salariale annuelle sans charges | Avec charges |
|---|---:|---:|---:|
| Commune | 118 | 3 369 516 € | 4 868 377 € |
| CCAS | 26 | 728 873 € | 833 542 € |

Répartition par âge déclarée :

| Âge | Commune : hommes / femmes (total) | CCAS : hommes / femmes (total) |
|---|---:|---:|
| 60 ans et plus | 3 / 3 (6) | 0 / 6 (6) |
| 55 à 59 ans | 5 / 20 (25) | 0 / 7 (7) |
| 45 à 54 ans | 15 / 33 (48) | 0 / 6 (6) |
| 35 à 44 ans | 6 / 19 (25) | 0 / 5 (5) |
| Moins de 35 ans | 6 / 8 (14) | 0 / 2 (2) |