Assurance des prestations statutaires

La prestation consiste à assurer les prestations statutaires du CCAS, dans le cadre d’un lot unique comprenant une solution de base et une solution alternative imposée portant sur le niveau d’indemnisation. Les deux solutions doivent être remises et sont examinées séparément.

Périmètre contractuel

Le dispositif contractuel s’appuie notamment sur l’acte d’engagement, les conditions générales de garanties, le cahier des clauses administratives particulières, les conditions particulières de garantie et l’inventaire des risques et de la sinistralité.

Les propres conditions générales ou particulières du candidat doivent être adaptées aux risques et aux besoins exprimés. Les réserves, observations et exclusions éventuelles doivent être déclarées dans l’offre. Aucun complément ne doit être apporté au cahier des clauses techniques particulières.

• Assurance de la totalité du risque en cas de coassurance : une offre ne couvrant pas 100 % du risque est irrégulière
• Présentation du mandataire apériteur et des participations respectives des coassureurs
• Offre possible par un assureur directement ou par un intermédiaire

Garanties et indemnisation

La proposition doit préciser la structure du contrat, le niveau d’indemnisation, l’étendue des garanties et les franchises. La solution alternative imposée porte spécifiquement sur le niveau d’indemnisation.

Gestion de la prestation

L’organisation proposée doit couvrir la gestion des dossiers, la gestion des sinistres et la production de statistiques. Ces modalités sont décrites dans l’annexe jointe à l’acte d’engagement.

Les prestations supplémentaires éventuelles sont sans objet et les variantes libres ne sont pas autorisées. Les réserves, observations et exclusions restent toutefois admises sous réserve d’être explicitement mentionnées et compatibles avec la solution de base et la solution alternative.