Assurance risques statutaires du personnel

Organisation de l'offre et contraintes contractuelles

• Contrat unitaire non scindable (offre unique). L'offre doit comprendre impérativement l'offre de base et la réponse aux prestations supplémentaires éventuelles.
• Variantes encadrées : seules les variantes mentionnées comme autorisées sont admises.

Gestion des sinistres et reporting

• Convention de gestion à renseigner selon l'annexe dédiée : procédures de déclaration, instruction et règlement des dossiers, délais cibles, modalités de recours et arbitrage.
• Fourniture de statistiques sinistres et reporting périodique conformes aux formats demandés.

Sécurité des données et conformité réglementaire

• Traitement des données à caractère personnel conforme au RGPD et aux exigences de sécurité des systèmes d'information, mesures de confidentialité et traçabilité des accès.
• Prise en compte des évolutions réglementaires et adaptation des garanties/clauses par avenant ou modification contractuelle si nécessaire.

Exigences transverses

• Respect des obligations en matière d'environnement, sécurité, santé et lutte contre les discriminations pendant l'exécution et pendant la période de garantie.
• Preuves et justificatifs exigés en cours d'exécution pour attester du respect de ces obligations.