Assurance des prestations statutaires

Souscription d’un contrat couvrant les prestations statutaires de la commune, pour les agents CNRACL, avec indemnisation à 80 %. L’offre doit comprendre une solution de base et les deux solutions alternatives imposées portant sur le niveau de franchise.

La solution de base couvre :

• le décès ;
• l’accident du travail et la maladie imputable au service.

Les deux solutions alternatives imposées ajoutent la couverture des congés de longue maladie et de longue durée. Les niveaux de franchise applicables sont ceux prévus par le cahier des clauses techniques particulières. Les variantes libres ne sont pas autorisées ; les réserves, observations et exclusions éventuelles doivent être détaillées.

Gestion du contrat et des sinistres

La réponse doit décrire l’organisation proposée pour la gestion du contrat, des déclarations et des sinistres, notamment :

• gestionnaire dédié et interlocuteur responsable des relations avec la collectivité ;
• déclaration de la masse salariale sur support papier et/ou extranet ;
• veille juridique relative aux prestations dues aux agents ;
• modalités de prévention hygiène-sécurité et de formation sur site, en distinguant les prestations incluses et payantes ;
• transmission et saisie des arrêts de travail sur support papier et/ou par télé-déclaration-extranet ;
• compatibilité avec le logiciel de paie de la collectivité et disponibilité du système dès la prise d’effet, ou indication du délai de mise en service ;
• fourniture de modèles ou copies d’écran à l’appui de la réponse.

Les demandes de prestations doivent être effectuées dans les 120 jours suivant la connaissance du fait générateur, sauf cas fortuit ou force majeure, avec description du fait générateur, identification de l’agent et indication des recours éventuels.

Prestations complémentaires à préciser

L’offre doit préciser les modalités de capitalisation, de revalorisation des indemnités journalières, de gestion des rechutes, de prise en compte de la décision de la collectivité sur l’imputabilité des accidents du travail et maladies imputables au service, ainsi que les modalités applicables à la requalification des congés, aux délais de carence en maternité, aux prestations en nature, aux dépassements d’honoraires et aux frais médicaux.

Elle doit également indiquer les conditions de :

• tiers payant des frais médicaux, délais de paiement et maintien éventuel après résiliation ;
• recours contre les tiers pour les risques assurés ou non assurés, avec indication du caractère gratuit ou payant ;
• contrôles et contre-expertises médicales ;
• assistance psychologique et cellule d’urgence psychologique ;
• médiation professionnelle ;
• reclassement professionnel et aménagement de poste ;
• remboursement des honoraires et frais des praticiens et prestataires de santé dans le respect de la prescription biennale.

Statistiques et conformité

Le dispositif doit prévoir les modalités de fourniture, sur support papier et/ou extranet, de statistiques à la demande de la collectivité : évolution des risques par catégorie et tranche d’âge, coûts des sinistres, nombre de jours d’arrêt, montants à la charge de l’assureur, règlements en tiers payant et, le cas échéant, statistiques relatives aux risques non garantis.

Le titulaire traite les données personnelles dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Les prestations doivent intégrer la sécurisation des données personnelles des assurés.