Assurance des prestations statutaires

Offre requise

• Présentation d'une solution de base obligatoire et d'une variante imposée portant sur le niveau de franchise ; les variantes libres sont interdites.

Garanties et sinistralité

• Inventaire des risques et prise en compte de la sinistralité passée.
• Définition précise de l'étendue des garanties, des exclusions, des montants assurés et des modalités d'indemnisation.

Gestion des sinistres et assistance

• Organisation de la gestion des dossiers sinistres, procédures de déclaration, délais de traitement, modalités d'expertise et de recours.
• Prestation d'assistance technique pour le suivi des dossiers et production de statistiques sinistres.

Modalités juridiques et opérationnelles

• Possibilité de groupement conjoint (mandataire requis) et de coassurance à constituer dès la remise de l'offre ; obligations documentaires propres à chaque coassureur.
• Réserves, observations et exclusions expressément recensées et évaluées lors de l'analyse des offres.

Pièces et modalités de remise

• Constitution du dossier de candidature et d'offre comprenant les pièces administratives et assurances requises (DC1, DC2, acte d'engagement, attestations professionnelles et pièces d'identification), dépôt dématérialisé et signature électronique autorisée.