Assurance des risques statutaires

Couverture assurantielle

• Souscription d'un contrat d'assurance couvrant l'ensemble des risques statutaires (responsabilités et obligations découlant du statut des agents et des missions couvertes par ce périmètre).
• Adaptation des garanties pour couvrir les postes de risques listés dans les spécifications techniques (extensions, exclusions et plafonds précisés dans les documents techniques).

Gestion et administration du contrat

• Gestion complète du contrat : constitution et tenue des dossiers, émission des attestations et certificats d'assurance, mise à jour des garanties et avenants.
• Gestion des sinistres : réception, instruction, suivi, indemnisation selon les règles contractuelles, coordination avec les services concernés et tenue d'un registre des sinistres.
• Suivi des évolutions réglementaires et proposition d'ajustements de garanties si nécessaire.

Reporting et livrables

• Rapports périodiques de gestion (périodicité à définir dans les spécifications techniques) incluant état des sinistres, indicateurs de fréquence/gravité et propositions d'actions.
• Remise des documents contractuels à chaque modification (avenants, certificats, bordereaux) et annexes de gestion.

Exigences qualitatives et variantes

• Respect de spécifications qualifiées d'intangibles et capacité à proposer des variantes techniques ; les variantes doivent être clairement identifiées et argumentées.
• Fourniture d'une annexe de gestion intégrant des éléments RSE à prendre en compte dans l'exécution et le suivi du contrat.

Modalités contractuelles liées à la prestation

• Prestation destinée aux opérateurs habilités à présenter des opérations d'assurance ; obligations de conformité aux règles professionnelles applicables.
• Délai de validité des offres et exigences de conservation des conditions doivent être respectés selon les stipulations contractuelles (durée de validité précisée séparément).