Assurance des risques statutaires
Date limite
30 septembre 2026 à 16 hLocalisation
Non préciséDurée
Non précisé
Budget
Non précisé
Description des prestations
Couverture assurantielle
- Souscription d'un contrat d'assurance couvrant l'ensemble des risques statutaires (responsabilités et obligations découlant du statut des agents et des missions couvertes par ce périmètre).
- Adaptation des garanties pour couvrir les postes de risques listés dans les spécifications techniques (extensions, exclusions et plafonds précisés dans les documents techniques).
Gestion et administration du contrat
- Gestion complète du contrat : constitution et tenue des dossiers, émission des attestations et certificats d'assurance, mise à jour des garanties et avenants.
- Gestion des sinistres : réception, instruction, suivi, indemnisation selon les règles contractuelles, coordination avec les services concernés et tenue d'un registre des sinistres.
- Suivi des évolutions réglementaires et proposition d'ajustements de garanties si nécessaire.
Reporting et livrables
- Rapports périodiques de gestion (périodicité à définir dans les spécifications techniques) incluant état des sinistres, indicateurs de fréquence/gravité et propositions d'actions.
- Remise des documents contractuels à chaque modification (avenants, certificats, bordereaux) et annexes de gestion.
Exigences qualitatives et variantes
- Respect de spécifications qualifiées d'intangibles et capacité à proposer des variantes techniques ; les variantes doivent être clairement identifiées et argumentées.
- Fourniture d'une annexe de gestion intégrant des éléments RSE à prendre en compte dans l'exécution et le suivi du contrat.
Modalités contractuelles liées à la prestation
- Prestation destinée aux opérateurs habilités à présenter des opérations d'assurance ; obligations de conformité aux règles professionnelles applicables.
- Délai de validité des offres et exigences de conservation des conditions doivent être respectés selon les stipulations contractuelles (durée de validité précisée séparément).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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