Assurance statutaire du personnel

Le contrat rembourse à la MAS les prestations statutaires dues à ses agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL. La formule de base couvre le décès et les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Les autres risques sont proposés en options; la réponse à la formule de base est obligatoire. Le CCTP intitule l’option 3 « maladie ordinaire », tandis que l’acte d’engagement la libelle « Maladie-Invalidité ».

Prestations garanties

• Décès : capital égal au dernier traitement annuel brut indiciaire pour les agents décédés avant 60 ans. Pour les agents titulaires de plus de 60 ans et les stagiaires, capital égal au quart du traitement annuel brut indiciaire, plafonné au quart du salaire plafond annuel de la tranche A. En cas de décès consécutif à un attentat, à une lutte dans l’exercice des fonctions ou à un acte de dévouement, le capital défini est versé au décès puis aux 1er et 2e anniversaires. Une majoration de 3 % du traitement brut annuel correspondant à l’indice brut 585 est prévue par enfant à charge, sauf pour les agents de plus de 60 ans et les stagiaires; le capital peut également être versé à une personne liée par un PACS. Des modalités particulières sont indiquées pour les agents à temps partiel ou à temps non complet.
• Maladie ordinaire (option) : après la franchise applicable, remboursement de 90 % du traitement mensuel majoré de l’indemnité de résidence et du supplément familial pendant les 3 premiers mois, puis de la moitié pendant les 9 mois suivants. Franchise ferme de 10 jours, abolie pour les arrêts de plus de 60 jours.
• Longue maladie et longue durée (options) : en longue maladie, intégralité du traitement mensuel, de l’indemnité de résidence et du supplément familial pendant 1 an, puis moitié pendant 2 ans; cette moitié est portée aux 2/3 pour les agents ayant au moins 3 enfants à charge, dans la limite des 2/3 du plafond de la Sécurité sociale. En longue durée, intégralité pendant 3 ans puis moitié pendant 2 ans, pour les affections visées au CCTG.
• AT/MP : accidents de service ou de trajet, maladies professionnelles et causes exceptionnelles décrites au CCTG. Remboursement de l’intégralité du traitement mensuel, de l’indemnité de résidence et du supplément familial jusqu’à la reprise du service ou la retraite, ainsi que des frais en nature (notamment médicaux, de transport, pharmaceutiques, dentaires, d’hospitalisation et funéraires), selon les bases définies pour les fonctionnaires de l’État. Franchise ferme de 10 jours sur les prestations en espèces.
• Maternité, adoption et paternité (options) : indemnités correspondant à l’intégralité du traitement, de l’indemnité de résidence et du supplément familial pendant la période légale.
• Autres situations décrites au CCTG : infirmité de guerre, mi-temps thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité temporaire et majoration pour tierce personne. Les plafonds, taux, durées et conditions propres à ces garanties sont précisés au CCTG; notamment, l’infirmité de guerre est indemnisée au plus 2 ans, l’indemnité d’invalidité temporaire cesse à la reprise, à la retraite ou au plus tard au 60e anniversaire, et la majoration pour tierce personne est égale à 40 % du traitement mensuel brut et de l’indemnité de résidence, sous réserve du minimum réglementaire. Elle est suspendue pendant l’hospitalisation.

Gestion et services associés

L’assureur règle les indemnités journalières par virement à la collectivité avec un état récapitulatif des règlements et un acompte par dossier, et informe l’établissement des frais réglés directement aux praticiens ou ayants droit. En cas d’accident du travail ou de maladie imputable au service, les frais de soins sont remboursés directement aux prestataires médicaux.

La prestation comprend la gestion des recours contre les tiers responsables; un service de contrôle médical après avis de l’établissement, pris en charge par l’assureur; la prise en charge des contre-visites médicales demandées par l’établissement; et la fourniture d’un état statistique annuel de l’absentéisme par branche de prestation. L’assureur précise, le cas échéant, les moyens d’assistance psychologique proposés pour prévenir l’absentéisme et favoriser la réinsertion professionnelle. Une option porte sur les contrôles médicaux hors risques garantis.

Capitalisation et sinistres antérieurs

En cas de résiliation, les prestations en cours sont maintenues, y compris les revalorisations de traitement, dans la limite des droits ouverts au jour de la résiliation et, pour les indemnités journalières, au plus tard jusqu’à la reprise du travail. La proposition doit aussi couvrir les rechutes à l’entrée et à la sortie; une affection considérée comme guérie ou consolidée, ou non indemnisée pendant plus de 365 jours consécutifs, est considérée comme un nouvel arrêt. Sont également visés le passé inconnu et la requalification d’une prestation dont l’origine est antérieure à la prise d’effet et que le précédent assureur n’a pas prise en charge au titre de la capitalisation. Les agents réintégrant l’établissement après détachement ou disponibilité bénéficient des prestations assurées pour les sinistres déclarés pendant la période de validité des garanties.