Assurance dommages aux biens et risques statutaires

La police assure le patrimoine déclaré de la collectivité contre les dommages directs, disparitions, destructions et altérations, sous réserve des exclusions. Elle s’étend aux frais et pertes consécutifs, aux recours et aux pertes financières.

Sont notamment concernés les bâtiments et leurs éléments intégrés ou dissociables, annexes, dépendances, clôtures et murs ; le mobilier urbain ; les postes de transformation, collecteurs d’assainissement, canalisations enterrées, ponts, passerelles, bassins, chapiteaux, podiums et stands. La garantie porte aussi sur les équipements professionnels, informatiques et techniques, le mobilier, les marchandises et approvisionnements, les objets de valeur et les documents ou archives. Certains biens de tiers et biens exposés en foires ou manifestations sont couverts dans les limites de capitaux prévues au CCTP.

La police couvre notamment les dommages relevant de l’incendie, de l’explosion, de la foudre et de l’électricité, du choc de véhicule, des dégâts des eaux et du gel, des tempêtes, de la grêle et du poids de la neige, du bris de glaces, des dommages électriques, des risques informatiques, du bris de machines, du vol et du vandalisme, des effondrements et de certains événements naturels. Les exclusions comprennent notamment les dommages corporels, plusieurs risques expressément exclus et certains vols ; les garanties informatiques demeurent acquises lorsqu’un dommage matériel non exclu est établi.

La garantie de responsabilité comprend les recours de tiers pour dommages autres que corporels liés à un sinistre touchant les biens assurés, ainsi que la responsabilité locative ou d’occupant envers bailleurs et propriétaires pour les biens loués ou confiés.

Frais, extensions et pertes financières

• Pertes indirectes forfaitaires fixées à 10 % du montant des dommages aux biens assurés ; remplacement ou reconstitution d’archives, de documents et de supports informatiques, avec dispositions de conservation des duplicatas.
• Frais nécessaires après sinistre : honoraires d’experts et de professionnels, déplacement, garde-meubles, réinstallation, démolition, déblais, nettoyage, dépollution, décontamination et désamiantage ; dommages à l’environnement dans un rayon de moins de 10 mètres du ou des bâtiments sinistrés.
• Sont aussi prévus des frais ou pertes liés aux loyers et à la perte d’usage, aux redevances de crédit-bail pendant une durée maximale de deux ans, aux primes dommages-ouvrage et tous risques chantier, aux travaux hors heures normales, à la recherche de fuites, au pompage, au transport de fonds, aux marchandises en chambres froides et à l’exploitation informatique après sinistre.
• Les pertes financières peuvent couvrir les achats, compléments de salaires et de charges, pertes de recettes et subventions ; la période d’indemnisation est limitée à 12 mois consécutifs. La garantie inclut certains frais supplémentaires, carences de fournisseurs ou clients et contraintes administratives ; les pertes d’exploitation après vol ou transport sont exclues.
• Les extensions légales couvrent également, sous leurs conditions, les dommages matériels et pertes d’exploitation relevant des catastrophes naturelles et des attentats ou actes de terrorisme.

Évaluation et indemnisation

La valeur à neuf est prévue pour les biens assurés, sous les conditions du contrat : majoration maximale d’un tiers par rapport à la valeur d’usage ; pour le matériel informatique, valeur de remplacement à neuf pendant 5 ans à compter de la mise en service. Pour bénéficier du complément valeur à neuf, la reconstruction ou le remplacement doit en principe intervenir dans les 2 ans du sinistre. Une indemnité de conversion peut être demandée, égale à 20 % de la valeur d’usage, sous les conditions prévues. L’indemnisation est due même en l’absence de reconstruction ou de reconstitution des biens. Elle est calculée TVA comprise, sauf pour les biens dont les assurés ne sont pas assujettis à la TVA.