Assurance des prestations statutaires

Le contrat rembourse à la collectivité les prestations dues au titre des obligations statutaires envers les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL, ainsi que les agents détachés affiliés à ce régime. Les garanties s’appliquent selon le statut de la fonction publique territoriale et les textes applicables.

L’inventaire recense 109 agents au 1er juillet 2026 (43 pour le CCAS, 61 pour le MAS et 5 pour le FJT), contre 110 en 2025. La masse salariale 2025 déclarée pour l’ensemble est de 2 469 691,93 €, hors charges patronales. L’assiette retenue comprend le traitement indiciaire brut; les primes ou indemnités mensuelles fixes, la nouvelle bonification indiciaire, le supplément familial de traitement, l’indemnité de résidence et les charges patronales sont indiqués comme non remboursés.

Garanties et prestations

La solution de base couvre le décès et l’accident du travail ou la maladie imputable au service. Les prestations supplémentaires éventuelles portent sur :

• La maternité, l’adoption et la paternité, avec une franchise indiquée comme nulle.
• Le congé de maladie ordinaire, avec une franchise ferme de 30 jours.
• Le congé de longue maladie et le congé de longue durée, avec une franchise indiquée comme nulle.

Les garanties détaillées prévoient aussi, selon les garanties souscrites et les conditions applicables, la maladie ordinaire (indemnisation intégrale du traitement pendant 3 mois puis à 50 % pendant 9 mois), la longue maladie (traitement intégral pendant 1 an puis à moitié pendant 2 ans) et la longue durée (intégralité pendant 3 ans puis moitié pendant 2 ans). Pour les accidents de service, de trajet et maladies imputables au service, elles couvrent le traitement jusqu’à la reprise ou la retraite et prévoient le remboursement viager des frais et prestations en nature.

Le descriptif comprend également maternité, adoption, paternité et congé complémentaire de naissance, infirmité de guerre, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office et invalidité temporaire. Certaines garanties sont conditionnées à la souscription des garanties à l’origine du congé ou de la situation; le temps partiel thérapeutique est notamment prévu à 100 % du traitement dans les conditions énoncées. Les prestations de disponibilité d’office et d’invalidité temporaire suivent les taux et limites fixés aux conditions générales.

Gestion et services associés

La gestion est prévue en capitalisation. Le cahier demande que l’offre précise les outils et prestations proposés, notamment : gestionnaire dédié, assistance juridique, prévention hygiène et sécurité, gestion des arrêts, prise en charge des honoraires et frais médicaux, tiers payant, recours contre les tiers, contrôle et contre-expertise médicale, assistance psychologique et fourniture de statistiques, y compris pour les risques non souscrits lorsque les données sont transmises par la collectivité. Les modalités de déclaration, outils de gestion, coûts éventuels et caractéristiques des services sont à détailler dans l’annexe à l’acte d’engagement.

Après résiliation, le maintien des prestations et de leurs revalorisations, la prise en compte de certaines rechutes et les requalifications de congés sont prévus selon les conditions du contrat. Les demandes de prestations doivent être effectuées dans les 120 jours de la connaissance du fait générateur, sauf cas fortuit ou force majeure. Les prestations doivent tenir compte des règles de prescription biennale.