Assurance statutaire du personnel

Le contrat garantit tout ou partie des risques financiers liés à la protection sociale statutaire du personnel relevant du statut de la fonction publique hospitalière. Le périmètre déclaré comprend 67 agents affiliés à la CNRACL au 31/12/2025. L’offre de base doit répondre à l’ensemble des demandes et s’inscrire dans un contrat en capitalisation. Les risques assurés et franchises sont à renseigner dans l’acte d’engagement.

Les propositions doivent préciser notamment les capitaux décès, indemnités journalières et prestations en nature, ainsi que :

• la durée et la revalorisation des indemnités journalières pendant le contrat et après sa résiliation ou son terme ;
• la durée de prise en charge des frais médicaux, y compris après résiliation ou au terme du contrat, et leur éventuelle indemnisation viagère ;
• le traitement des rechutes liées à un sinistre survenu pendant la période d’assurance, après résiliation ou au terme du contrat ;
• si l’assureur renonce à résilier pour sinistre.

Gestion des prestations

Le titulaire fournit les documents types de déclaration de sinistre et décrit son logiciel spécialisé dans le risque statutaire, ainsi que les moyens informatiques et matériels affectés à la gestion du contrat et des sinistres. Le dispositif prévoit aussi des statistiques d’absentéisme permettant de situer l’établissement par rapport à des établissements équivalents, avec indication des mesures garantissant le secret médical.

Assistance et prévention

Les prestations associées comprennent l’assistance juridique sur la protection sociale des agents hospitaliers et les recours contre les tiers responsables en cas d’accident d’un agent. Sont également prévus des dispositifs de contre-visite et d’expertise médicales, des solutions de réintégration professionnelle pour les agents en arrêt en raison de difficultés psychologiques et d’accompagnement du maintien dans l’emploi en cas d’inaptitude totale ou partielle.

Le titulaire décrit son assistance et ses conseils en hygiène et sécurité, ainsi que les formations en hygiène, sécurité et gestion des ressources humaines et les documents ou outils pédagogiques proposés.

Outils numériques

Le candidat fournit une description des outils et services informatiques couvrant le marché et doit pouvoir en proposer une démonstration, sous peine de rejet de l’offre. Les outils proposés peuvent notamment porter sur l’imputabilité des contre-visites et expertises, les recours contre tiers, le relais d’un médecin-conseil et le secret médical, l’évaluation des risques professionnels, l’analyse des arrêts lourds, le portail d’information, la déclaration en ligne des absences et la dématérialisation des justificatifs de sinistre. Les fonctionnalités, disponibilités et mesures de sécurité sont à décrire.