Assurance statutaire du personnel

Souscription d’un contrat d’assurance statutaire couvrant tout ou partie des risques financiers supportés par la Communauté de communes au titre des obligations statutaires dues aux fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL. Les agents détachés, mis à disposition ou réintégrés en cours de contrat bénéficient des garanties dans les conditions réglementaires applicables.

L’assiette de cotisation comprend les rémunérations versées aux agents assurés :

• traitement indiciaire annuel brut (TIB) ;
• régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
• nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
• 30 % des charges patronales.

Risques et niveau de couverture

La garantie porte notamment sur les prestations statutaires dues en cas de décès, ainsi que sur les congés et absences suivants :

• congé de maladie ordinaire (CMO), congé de longue maladie (CLM) et congé de longue durée (CLD) ;
• temps partiel pour raison thérapeutique lorsqu’il est indemnisable au titre du risque garanti ;
• congé de maternité, de naissance, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, y compris les prolongations ou reports réglementaires ;
• accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle et maladie imputable au service, y compris les prestations en espèces et en nature mises à la charge de la collectivité ;
• mise à disposition d’office pour raisons de santé et invalidité temporaire.

Toute requalification d’un congé décidée par l’autorité compétente ou résultant d’une décision administrative ou juridictionnelle est prise en charge lorsque le fait générateur est intervenu pendant la période couverte. Les remboursements sont effectués à hauteur de 100 % de l’assiette assurée pour les garanties souscrites.

Les franchises obligatoires sont les suivantes : maladie ordinaire, 30 jours maximum par arrêt ; aucune franchise pour les autres risques, notamment CLM, CLD, temps partiel thérapeutique, congés liés à la parentalité, accidents, maladies imputables au service, mise à disposition d’office pour raisons de santé, invalidité temporaire et décès.

Capitalisation et gestion des sinistres

Le contrat est établi en capitalisation. Après la résiliation ou l’échéance, le service des prestations reste acquis pour les sinistres nés pendant la période couverte ; les revalorisations de traitement et les requalifications ultérieures restent garanties lorsque le fait générateur est antérieur à la fin de la couverture.

L’offre doit préciser la prise en charge des rechutes à l’entrée et à la sortie, du passé inconnu ou connu, ainsi que des requalifications de sinistres non prises en charge par le précédent assureur dans le cadre de la capitalisation.

Un extranet dédié doit permettre la déclaration des sinistres en ligne. Le candidat décrit les modalités de déclaration et d’indemnisation, les délais moyens de remboursement, le suivi des dossiers et la transmission dématérialisée des pièces. Le délai de déclaration est de 90 jours calendaires à compter de la connaissance du fait générateur, sauf force majeure ou cas fortuit. Une déclaration tardive ne peut entraîner de déchéance que si l’assureur établit un préjudice réel et directement imputable ; en cas de dossier incomplet, l’assuré est informé des pièces ou informations complémentaires nécessaires.

Prestations associées et livrables

Les prestations associées sont incluses sans surcoût :

• information statutaire et conseil juridique en matière d’absentéisme ;
• accompagnement à la prévention des risques professionnels, outils statistiques et analyses d’absentéisme ;
• contrôle médical, contre-expertise et accompagnement du conseil médical ;
• accompagnement psychologique et aide au maintien dans l’emploi.

Le titulaire fournit annuellement un bilan détaillé de sinistralité, un tableau des remboursements, des indicateurs d’absentéisme exploitables pour le RSU et toute statistique nécessaire au pilotage des ressources humaines. En cas de mutation, transfert de compétence ou réintégration d’un agent en arrêt, les garanties demeurent acquises dans les conditions statutaires applicables.