Assurance statutaire des agents CNRACL

Le contrat d’assurance couvre les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des agents affiliés à la CNRACL. Le besoin porte sur 64 agents au 1er janvier 2027 ; l’assiette de cotisation est constituée de leurs traitements indiciaires bruts annuels, estimés à 1 507 365 € à cette date.

Sont notamment admis les agents titulaires permanents affiliés à la CNRACL, hors agents détachés dans une autre collectivité, les stagiaires nommés dans un emploi permanent conduisant à la pension CNRACL, les agents détachés auprès de la collectivité contractante et les agents transférés, y compris lorsqu’ils sont en arrêt de travail. L’admission est soumise à la limite d’âge applicable, sauf prolongation légale.

Les règles d’admission varient selon la situation de l’agent :

• Un agent en arrêt de travail ou en disponibilité à la prise d’effet est admis à la reprise effective de son activité normale ; la garantie décès s’applique dès la prise d’effet du contrat.
• Un agent recruté ultérieurement est admis à son entrée en fonction ; la garantie décès s’applique dès son intégration.
• Le passage de l’IRCANTEC à la CNRACL ouvre l’admission à la date d’affiliation si l’agent est en activité normale. En cas d’arrêt de travail, l’admission intervient à la reprise, mais la garantie décès prend effet dès l’affiliation.
• Pour les agents à temps partiel thérapeutique, seules les garanties décès, maternité/adoption/paternité/accueil de l’enfant et accident ou maladie imputable au service ou maladie professionnelle s’appliquent dès la prise d’effet ; l’ensemble des garanties souscrites s’applique à la reprise effective.

Garanties et prestations assurées

La couverture requise est de type « haut risque » et porte sur les risques statutaires définis au marché :

• Décès : remboursement à la collectivité du capital versé aux ayants droit.
• Accident ou maladie imputable au service, maladie professionnelle : remboursement des indemnités journalières et des prestations en nature dues aux agents, notamment les frais médicaux et funéraires. Les frais médicaux sont pris en charge à hauteur de la dépense engagée, et non selon la base de remboursement de la Sécurité sociale. Sont visés les accidents de service et de trajet, les maladies professionnelles reconnues et les maladies dont le lien direct et certain avec les fonctions est établi. Pour une activité hors des horaires ou lieux habituels, la collectivité doit établir son caractère professionnel ou l’existence d’un lien de subordination.
• Maladie ou accident de vie privée, hors maladie ordinaire : remboursement des rémunérations en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office pour raisons de santé, invalidité temporaire, infirmité de guerre ou congé lié à la maternité, à l’adoption, à la paternité ou à l’accueil de l’enfant. Le risque doit découler d’un événement survenu pendant la période d’assurance.
• Maternité, naissance, adoption, paternité et accueil de l’enfant : remboursement de tout ou partie des rémunérations et charges maintenues, selon les règles applicables aux agents assurés.

Les sinistres survenus et déclarés pendant la période d’assurance restent à la charge de l’assureur jusqu’à leur extinction, même après expiration, résiliation ou non-renouvellement du contrat ; les rechutes liées à ces sinistres sont également couvertes après le terme.

Gestion et services associés

Le titulaire met à disposition, sans coût supplémentaire, des outils et services informatiques nécessaires à la gestion du contrat. L’offre décrit leurs fonctionnalités, accès, conditions d’utilisation et services associés. Le délai accordé à la collectivité pour déclarer les sinistres ou demandes de remboursement ne peut être inférieur à 90 jours ; le candidat précise aussi son délai de règlement à compter de la réception d’un dossier complet.

Les prestations associées sont incluses dans la cotisation, sans facturation supplémentaire. Elles peuvent comprendre la formation à l’utilisation des outils de gestion et de déclaration, des formations RH, des contre-visites et expertises médicales, un accompagnement psychologique, des statistiques et tableaux de bord de sinistralité, ainsi que des prestations d’assistance, d’accompagnement ou de conseil.