Assurance statutaire des agents affiliés à la CNRACL

Le marché porte sur l’assurance des risques financiers liés à la protection sociale statutaire des agents titulaires et non titulaires affiliés à la CNRACL. La grille de réponse est établie pour 31 agents. Le contrat est prévu en capitalisation ; les variantes doivent respecter ce régime et les exigences minimales relatives aux rechutes.

Les rubriques de garanties à renseigner couvrent le décès, les congés pour raison de santé, la maternité, l’adoption, la paternité, l’accueil de l’enfant, le congé de naissance et l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, ainsi que les accidents ou maladies imputables au service. Les conditions proposées précisent notamment le traitement des indemnisations journalières et des frais médicaux après résiliation ou au terme du contrat, leur éventuel caractère viager et l’indemnisation des rechutes liées à un sinistre survenu pendant la période assurée.

Gestion du contrat et accompagnement

La gestion comprend la fourniture obligatoire de formulaires types de déclaration de sinistres et d’une description du logiciel spécialisé en risque statutaire. L’offre doit décrire les moyens affectés à la gestion des sinistres et du contrat.

Les prestations associées comprennent :

• une assistance juridique sur la protection sociale des agents de la fonction publique territoriale et un service de recours contre les tiers responsables d’accidents survenus à un agent ;
• des dossiers statistiques d’absentéisme permettant de comparer la situation à celle de collectivités équivalentes, avec description des mesures de protection du secret médical ;
• des contre-visites et expertises médicales, avec indication des moyens, délais et modalités proposés ;
• des solutions de réintégration professionnelle pour les arrêts liés à des difficultés psychologiques, et de maintien dans l’emploi en cas d’inaptitude totale ou partielle ;
• l’assistance et le conseil en hygiène et sécurité, ainsi que des formations en hygiène, sécurité et gestion des ressources humaines ; l’offre précise notamment les thèmes et la possibilité de formations dans les établissements concernés ;
• des documents et outils pédagogiques, dont le volume de documentation proposé.

Outils numériques

Le candidat doit décrire les outils et services informatiques couvrant le marché et pouvoir en faire une démonstration, sous peine de rejet de l’offre. Sont notamment sollicités des outils de gestion des contre-visites et expertises, de suivi des recours contre tiers, d’aide à l’évaluation des risques professionnels, un portail d’information, la déclaration des absences en ligne et la dématérialisation des pièces justificatives. L’offre précise leur disponibilité, leurs fonctionnalités et les moyens de sécurité mis en œuvre.