Assurance des risques statutaires du personnel

Le marché porte sur l’assurance des risques financiers liés à la protection sociale statutaire des agents. L’assureur rembourse à la collectivité les prestations dues au titre des garanties retenues. Le CCTP détaille principalement les garanties des agents affiliés à la CNRACL ; le bordereau prévoit aussi des taux pour les agents non affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires.

Les données d’effectif ne concordent pas entièrement : le règlement indique 43 agents CNRACL, tandis que le CCTP mentionne 44 agents en 2024 et en 2025. Le CCTP donne une masse salariale brute prévisionnelle CNRACL de 1 028 912 € pour 2025 ; pour l’IRCANTEC, il indique un agent et 14 127 € en 2024, puis zéro agent et zéro masse salariale en 2025.

Garanties indiquées pour les agents affiliés à la CNRACL

• Décès : garantie à 100 %.
• Accident de service et maladie imputable au service : arrêt de travail et reprise à mi-temps thérapeutique couverts à 100 % du traitement et de la NBI + SFT ; la reprise à mi-temps thérapeutique est indiquée sans franchise. Les frais et honoraires médicaux se réfèrent à la circulaire FP4 n° 1711 du 30 janvier 1989.
• Longue maladie, maladie de longue durée non imputable ou contractée en service, accident ou maladie dû à une cause exceptionnelle, reprise à mi-temps thérapeutique et invalidité temporaire : garanties à 100 % du traitement et de la NBI + SFT, sans franchise indiquée.
• Maladie ordinaire : garantie optionnelle à 100 % du traitement et de la NBI. Le CCTP prévoit des franchises fermes de 15 ou 30 jours selon la formule ; le bordereau de prix demande également des taux pour une franchise de 10 jours.
• Maternité et adoption : indemnités journalières pendant la période légale, éventuellement prolongée en cas de grossesse ou couches pathologiques. Elles sont calculées sur le traitement annuel brut, l’indemnité de résidence, le SFT et la NBI, avec majoration éventuelle des indemnités accessoires et charges patronales selon l’option. En temps partiel, les fonctionnaires retrouvent leur plein traitement pendant le congé légal.

Pour les agents non affiliés à la CNRACL et les non-titulaires, le bordereau prévoit des taux pour la maladie ordinaire, le décès, l’accident de service ou la maladie professionnelle et la maladie grave ou de longue durée ; les garanties correspondantes sont à renseigner dans l’offre.

Gestion et prestations associées

Le titulaire fournit les documents types de déclaration des sinistres et décrit son logiciel spécialisé de gestion du risque statutaire. Sont également prévus une assistance juridique sur la protection sociale des agents territoriaux, la gestion des recours contre les tiers responsables d’accidents, ainsi que des dossiers statistiques d’absentéisme permettant une comparaison avec des collectivités équivalentes.

Les prestations de réduction des risques comprennent les contre-visites et expertises médicales, des solutions de réintégration professionnelle en cas de difficultés psychologiques, l’accompagnement au maintien dans l’emploi en cas d’inaptitude totale ou partielle, ainsi que le conseil en hygiène et sécurité. Le candidat décrit aussi les formations en hygiène, sécurité et ressources humaines et les documents ou outils pédagogiques proposés.

Les outils informatiques doivent couvrir le périmètre du marché ; leur description et la possibilité d’en faire une démonstration sont exigées, sous peine de rejet de l’offre. Les fonctionnalités demandées portent notamment sur la gestion des contre-visites et expertises, l’aide à la création du document d’évaluation des risques professionnels, l’analyse des arrêts lourds et un portail d’information. Le candidat précise leur disponibilité, leurs fonctionnalités et les moyens de sécurité mis en œuvre.

Modalités de gestion et précisions attendues

Les conventions particulières souhaitées prévoient l’admission automatique et immédiate des agents entrant dans la catégorie assurée, sans déclaration préalable. L’assureur renonce à suspendre les garanties ou à résilier pour un retard de prime dû uniquement aux formalités administratives, y compris au vote des dépenses. Les formalités de remboursement sont réduites au strict minimum ; l’assureur règle directement les frais médicaux aux praticiens, transmet à la collectivité un double de l’état récapitulatif des règlements et verse le capital décès directement aux bénéficiaires.

L’offre doit préciser la prise en charge des rechutes après prise d’effet et après résiliation, et indiquer si elle s’étend à la garantie décès. Elle doit aussi renseigner la prise en charge des frais de santé après accident de travail, la valorisation des prestations en cours de contrat hors rechute, ainsi que les délais de déclaration des accidents et maladies imputables au service, de l’avis de la commission de réforme et de remboursement des frais.