Assurance des risques statutaires

Le marché porte sur l’assurance des risques financiers liés à la protection sociale statutaire du personnel titulaire ou non titulaire. Il distingue les agents affiliés à la CNRACL et les agents relevant de l’IRCANTEC, dont les agents non titulaires et les titulaires non affiliés du fait d’un temps de travail inférieur à 28 heures par semaine.

Garanties par régime

• CNRACL : la garantie est annoncée pour tous les risques à l’exclusion de la maladie ordinaire. Les garanties énumérées comprennent la maternité, la paternité et l’adoption ; le décès quelle qu’en soit la cause ; la longue maladie, la maladie de longue durée et les affections graves ; les accidents du travail et maladies imputables au service sans franchise ; l’incapacité temporaire à la suite d’une maladie ou d’un accident non imputable au service ; et l’invalidité non imputable au service. Le descriptif associe ainsi l’exclusion générale de la maladie ordinaire à une garantie d’incapacité temporaire consécutive à une maladie non imputable au service.
• IRCANTEC : tous les risques sont couverts, avec une franchise de 10 jours pour la maladie ordinaire uniquement. Sont notamment énumérés le décès quelle qu’en soit la cause, les congés de grave maladie, les accidents du travail et maladies imputables au service sans franchise, l’incapacité temporaire consécutive à une maladie ou un accident non imputable au service et l’invalidité non imputable au service.
• Option IFSE : le candidat doit présenter distinctement les conditions de prise en charge de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, notamment l’assiette de calcul de l’indemnisation, le calcul et le remboursement, ainsi que les limites, franchises ou exclusions éventuelles.

Mise en jeu et assiette

La garantie s’applique aux agents en activité à la prise d’effet, aux agents alors en arrêt ou en temps partiel thérapeutique, aux agents transférés dans les effectifs et aux agents recrutés après la prise d’effet, sans déclaration préalable pour ces recrutements. L’offre doit préciser les conditions de reprise de l’historique des risques, y compris la prise en charge des arrêts et sinistres en cours à la date d’effet.

L’assiette de cotisation comprend le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension et la nouvelle bonification indiciaire ; les charges patronales y sont incluses lorsque la formule proposée les prévoit. Le supplément familial de traitement doit être garanti. Le candidat précise les éléments retenus pour les cotisations et les prestations, le taux par catégorie d’agents ainsi que les charges patronales couvertes et leur taux de prise en charge.

Les garanties cessent lorsque l’agent quitte les effectifs, à la liquidation de sa retraite ou à la prise d’effet de la résiliation. Les sinistres dont le fait générateur est antérieur à la cessation restent acquis. En gestion par capitalisation, le service des prestations est maintenu intégralement après résiliation, revalorisations de traitement des agents titulaires comprises ; la requalification ultérieure d’un congé est prise en compte si sa survenance se situe pendant la période de validité du contrat.

Gestion et éléments tarifaires

La note méthodologique attendue décrit l’organisation de gestion des sinistres, leurs délais de déclaration, de prise en charge et de traitement, leur suivi, les outils proposés et les interlocuteurs dédiés. Elle détaille également le suivi des remboursements, les états de prestations, les attestations d’assurance, les cotisations et régularisations, ainsi que la communication et l’accompagnement de la collectivité.

Le tableau tarifaire à compléter distingue CNRACL, IRCANTEC et l’option IFSE, et présente les postes de garanties ainsi qu’un total. L’annexe 1 est annoncée comme comprenant la liste des agents au 01/09/2026 et le tableau de sinistralité des trois dernières années.