Assurance statutaire

Le contrat couvre les conséquences financières des obligations statutaires de la collectivité envers ses agents. L’offre doit couvrir les deux cohortes CNRACL et IRCANTEC.

Risques et garanties

• Accidents de service, accidents de trajet et maladies professionnelles ou imputables au service, y compris les périodes d’incapacité temporaire et les conséquences statutaires d’une invalidité permanente lorsqu’elles entrent dans le champ de la garantie.
• Remboursement des rémunérations et accessoires restant à la charge de la collectivité : traitement indiciaire, NBI, SFT et régime indemnitaire. Les charges patronales sont exclues. Les frais de soins liés aux événements garantis sont pris en charge lorsqu’ils incombent directement à la collectivité.
• Couverture du risque financier lié au décès d’un agent lorsqu’il ouvre droit à une prestation ou à un capital à la charge de la collectivité.

La garantie s’applique aux faits générateurs survenus à compter du 1er janvier 2027. Les faits générateurs antérieurs sont exclus, même si leurs conséquences se prolongent, se manifestent après cette date ou donnent lieu à rechute. Pour un sinistre dont le fait générateur survient pendant la période de garantie, les conséquences restent prises en charge après l’expiration ou la résiliation du marché, sans limitation de durée, sous réserve des garanties, franchises et plafonds applicables.

Population couverte
Les données au 1er janvier 2026 indiquent 78 agents CNRACL (27 hommes, 51 femmes ; âge moyen : 50 ans) et 27 agents IRCANTEC (5 hommes, 22 femmes ; âge moyen : 39 ans). La cohorte CNRACL comprend les titulaires et stagiaires dont la quotité de travail est au moins égale à 80 % ; la cohorte IRCANTEC comprend les non-titulaires ou les titulaires travaillant à moins de 80 %.

Indemnisation et gestion
L’offre est sans franchise pour les indemnités journalières et les frais de soins. Les indemnités journalières sont versées à la collectivité par virement bancaire ; les frais de soins sont remboursés directement aux professionnels ou établissements de santé.

Le titulaire instruit et suit les déclarations jusqu’à leur règlement, verse les indemnités dues, fournit un interlocuteur identifié et les moyens de gestion du contrat, et informe la collectivité des difficultés susceptibles d’affecter la prise en charge. Le délai maximal de traitement des dossiers proposé ne peut dépasser un mois. Chaque année, un bilan reprend au minimum le nombre de sinistres déclarés, les jours indemnisés et les montants versés au titre des indemnités journalières et des soins médicaux. Une démonstration de la plateforme de gestion est à réaliser pour permettre à la collectivité d’en évaluer la praticité.

Le titulaire propose un service de contrôles médicaux et d’expertises. À la demande de la collectivité, un contrôle ou une expertise peut être sollicité en cas de doute sur la pertinence d’un arrêt de travail ou son lien avec l’accident déclaré ; la prise en charge financière par le titulaire doit être précisée dans l’offre. Pour les visites ou expertises organisées à l’initiative du titulaire, les rendez-vous et frais associés sont entièrement à sa charge.

La collectivité transmet les informations et pièces nécessaires, déclare les sinistres selon le délai contractuel proposé et informe le titulaire des changements administratifs ayant une incidence sur la garantie. Elle conserve les décisions relevant de sa responsabilité d’employeur, notamment la reconnaissance de l’imputabilité au service, le placement en congé et le maintien de rémunération. Les données personnelles, notamment de santé, sont limitées aux besoins du marché et protégées conformément aux règles applicables ; le titulaire informe la collectivité des violations de données susceptibles de la concerner.