Assurance des risques statutaires

Le contrat rembourse tout ou partie des prestations restant à la charge de l’assuré au titre de ses obligations statutaires envers les agents affiliés à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC. Le risque déclaré comprend 7 agents CNRACL en 2026 et une masse salariale brute 2026 prévisionnelle de 285 837 € pour les agents CNRACL et IRCANTEC. Les données détaillées de population et de sinistralité sont communiquées dans les pièces de présentation du risque.

Garanties et indemnisation

Les garanties socle demandées sont :

• Décès, avec une indemnisation à 100 %.
• Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP – CITIS) et congés de longue maladie ou de longue durée (CLM/CLD), sans franchise.
• Congé de maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique (CMO – TPT), avec des franchises de 15 et 30 jours à tarifer.
• Maternité, paternité et adoption (MAT/PAT/ADP), sans franchise.

Le niveau de couverture des indemnités journalières, hors décès, est fixé à 90 %. Les cotisations et prestations sont calculées sur l’assiette de rémunération retenue par l’acheteur; les éléments accessoires et charges patronales sont intégrés lorsqu’ils sont retenus à l’acte d’engagement.

La couverture s’étend aux agents titulaires, stagiaires et contractuels concernés, notamment à temps partiel ou non complet, détachés ou mis à disposition lorsque l’assuré reste tenu de ses obligations, ainsi qu’aux agents intégrés en cours de contrat. Elle s’applique en France et, sous les conditions prévues, lors de missions ou déplacements professionnels autorisés à l’étranger.

Le contrat prévoit le maintien des garanties pour les sinistres dont le fait générateur survient pendant la couverture, y compris après résiliation pour les prolongations, rechutes et requalifications relevant des garanties. Les modalités encadrent aussi la reprise du passé inconnu en cas de refus justifié de l’ancien assureur et l’application ou la régularisation des franchises lors des rechutes et transformations d’arrêts. Les mois comptent 30 jours pour le calcul des prestations, avec prise en charge du 29 février les années bissextiles.

Gestion des sinistres et services associés

Les déclarations sont admises dans un délai de 120 jours calendaires après connaissance du fait générateur; un retard ne peut entraîner déchéance que si l’assureur établit un préjudice réel et directement imputable. Le règlement intervient dans les 30 jours calendaires suivant réception du dossier complet. Un tiers payant doit être mis en place pour les frais médicaux liés aux accidents du travail et maladies professionnelles.

L’offre décrit l’organisation de gestion, les interlocuteurs, les moyens de déclaration et de suivi, les outils et délais de traitement. Elle précise les modalités des contrôles médicaux et expertises, réalisés par des professionnels agréés dans le respect du secret médical; leur recours ne suspend pas à lui seul le traitement du dossier. Les décisions de l’autorité territoriale concernant l’imputabilité au service et les congés statutaires sont respectées.

Le titulaire exerce les recours subrogatoires contre les tiers responsables; il informe et associe l’assuré lorsque les recours portent aussi sur des sommes restées à sa charge. L’offre présente également les services complémentaires proposés, leurs modalités et leurs éventuelles conditions d’accès et de tarification : par exemple tiers payant, contrôles ou expertises, prévention, accompagnement des agents et outils numériques de gestion et de pilotage.