Assurance santé et prévoyance collectives

Risques et prestations principales

• Décès / PTIA : capitaux versés calculés en pourcentage du salaire de référence selon catégorie professionnelle, majorations prévues pour enfants à charge et frais d'obsèques.
• Rente éducation : pourcentages variables du salaire de référence selon tranche d'âge des ayants droit.
• Incapacité temporaire : indemnisation calculée au pourcentage du salaire de référence après application de franchises selon ancienneté ; modalités d'indemnisation alignées sur les prestations de la sécurité sociale.
• Invalidité permanente : prestations indexées sur niveaux d'invalidité avec versements mensuels selon barèmes définis.
• Autres garanties : frais d'obsèques, rente survie handicap, double effet et autres garanties détaillées.

Tarification et assiette

• Taux fixes contractuels sauf cas limitativement énumérés de modification. Assiette des primes sur traitement brut limité aux tranches A et B (plafond Sécurité sociale et fraction au‑delà jusqu'à 3 fois le plafond).
• États nominatifs et pièces justificatives à fournir à la souscription et périodiquement (liste des personnels, états d'arrêts, etc.).

Fonctionnement opérationnel et obligations

• Déclarations périodiques des assurés, suivi des arrêts et gestion des paiements de primes selon périodicité prévue.
• Revalorisation des prestations à la date anniversaire selon indexation précisée (référence Agirc‑Arrco pour les modalités de revalorisation indiquées).
• Absence d'exclusion générale : le document précise qu'aucune exclusion ne s'applique au titre du contrat.
• Obligations de bilans annuels et production de comptes de résultat techniques, réunion bilan annuelle.

Accès aux annexes techniques

• Accès contrôlé aux données de démographie et sinistralité sur justificatif ; annexes techniques exigées pour calcul de prime et analyse d'offre.

Conformité réglementaire

• Conformité requise avec les dispositions conventionnelles de branche et le Code des assurances ; procédures de prescription, recours et médiation prévues.