Assurance santé et prévoyance collective

Objet et périmètre

Fourniture d’un régime de prévoyance collective complémentaire (décès, invalidité, incapacité, rentes, indemnités journalières) adapté au régime conventionnel de branche et à l’accord interprofessionnel applicable.

Garanties principales et niveaux

Capital décès / invalidité absolue et définitive : montants exprimés en % du salaire annuel brut (ex. capital décès 170 % du salaire annuel brut ; plancher exprimé en % du PASS selon catégorie).
Rentes d'éducation : montants exprimés en % du salaire pour chaque enfant à charge et plancher en % du PASS.
Incapacité temporaire, invalidité et incapacité permanente : modalités de calcul des rentes, franchises et plafonds selon dispositions conventionnelles.
Indemnités journalières : compléments au salaire exprimés en pourcentage (ex. complément à 80 % du salaire brut TA+TB sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale).

Gestion, adhésions et flux de données

Réception et prise en compte d’un bulletin individuel d’affiliation fourni par l’employeur.
Traitement des mouvements via transmission mensuelle des DSN.
Remise d’une notice d’information définissant garanties et formalités d’indemnisation dans le délai contractuel.

Plateforme et relation employeur/salariés

Référent unique et interfaces de gestion identiques aux exigences du régime santé : interface employeur, interface salariés, messagerie, accessibilité mobile.
Permanence téléphonique au moins 5 jours par semaine depuis un numéro non surtaxé.
Mise à disposition d’un service d’action sociale couvrant les mêmes thèmes que pour la couverture santé.

Modalités financières et de gouvernance

Respect des règles de la convention de branche et de l’accord interprofessionnel.
Prévision d’un mécanisme d’autorégulation annuelle lié à la sinistralité et aux modalités techniques d’équilibrage financier.

Exigences de conformité et qualité

Mise à disposition des informations et des documents contractuels exigés par les modalités de gestion.
Engagements de réactivité pour les questions employeur et application de pénalités en cas de manquement aux obligations.

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Complémentaire santé

Pondération	Critère