Assurance des risques statutaires et protection juridique

Le contrat garantit les conséquences financières des obligations statutaires de la Ville envers les agents assurés. Le questionnaire déclare 92 agents affiliés à la CNRACL et une assiette de rémunération à garantir de 2 791 577,63 € : traitement brut de base (2 266 222,46 €), NBI (18 742,38 €), supplément familial (7 563,84 €) et autres indemnités et primes (499 048,95 €). Le CCAS et la caisse des écoles sont indiqués comme non concernés dans le questionnaire. Les données relatives aux agents non affiliés à la CNRACL ne sont pas renseignées.

Garanties demandées

• Décès : 100 %, conformément au statut.
• Accident du travail ou maladie imputable au service : frais de soins et frais funéraires ; indemnités journalières à 100 %, avec une franchise ferme de 15 jours.
• Congé de longue maladie et congé de longue durée : 100 % sans franchise, au titre de la prestation supplémentaire éventuelle n° 1.
• Lorsque les garanties de congé de longue maladie ou de longue durée sont souscrites, les garanties de mise en disponibilité, d’infirmité de guerre et d’invalidité le sont également ; chacune est demandée à 100 % sans franchise.
• Le temps partiel thérapeutique est remboursé si l’arrêt à son origine relève d’une garantie souscrite.

Admission et gestion des risques

L’admission régulière d’un agent dans la catégorie assurée ouvre automatiquement et immédiatement les garanties, sans déclaration préalable, y compris pour les recrutements postérieurs et les changements de régime de retraite. Les agents déjà en arrêt ou en temps partiel thérapeutique à la souscription bénéficient de la garantie décès ; les autres garanties sont possibles pour un nouvel arrêt sans lien avec l’arrêt initial, et toutes les garanties s’appliquent sans restriction à la reprise effective d’une activité normale. Aucun délai de carence ne s’applique à la prise d’effet.

Le contrat est géré en capitalisation pour les rechutes, frais médicaux et pharmaceutiques, fractionnement et portabilité de certaines garanties, ainsi que pour les reconnaissances postérieures au terme d’un accident ou d’une maladie dont le fait générateur est survenu pendant la période assurée. Une reprise du passé inconnu est demandée automatiquement, sans surprime, en cas de refus de l’ancien assureur au moment du fait générateur ou de l’arrêt d’origine ; elle est gérée en répartition.

Pour les sinistres, l’indemnisation ou le décompte de la franchise commence au premier jour d’arrêt du certificat médical initial ; aucune franchise ne s’applique aux rechutes, prolongations ou temps partiel thérapeutique faisant suite à un arrêt garanti. Les indemnités sont revalorisées selon l’évolution générale des rémunérations de la fonction publique et les avancements ou avantages de l’agent, y compris après le terme du contrat. Un contrôle ou une expertise médicale ne peut être diligenté qu’à la demande formelle ou avec l’accord exprès de l’assuré ; le dispositif prévoit médecin agréé et, en cas de contradiction avec le conseil médical, possibilité d’une tierce expertise agréée.