Assurance des risques statutaires du personnel CNRACL

Le marché porte sur l’assurance des risques financiers liés à la protection sociale statutaire des agents affiliés à la CNRACL. La population de référence comprend 16 agents, pour une masse salariale globale 2025 de 344 811 € correspondant au TBI, à la NBI et au SFT.

Sont notamment assurés les agents titulaires permanents affiliés à la CNRACL, hors agents détachés dans une autre entité, les stagiaires nommés sur un emploi permanent conduisant à pension CNRACL et les agents détachés dans la collectivité. Les règles d’admission et de prise d’effet diffèrent selon que les agents sont en activité, en arrêt lors de la prise d’effet ou recrutés ultérieurement. La garantie décès s’applique dès la prise d’effet ou le recrutement, tandis que les autres garanties suivent les conditions de reprise ou d’entrée en fonction prévues au cahier des charges.

Garanties statutaires

La couverture doit comprendre notamment :

• décès : remboursement du capital versé aux ayants droit, avec modalités différenciées selon le statut, le temps de travail, l’âge légal de départ, l’acte de dévouement, l’attentat, l’accident de service ou la maladie professionnelle ;
• maladie ordinaire ou accident non imputable au service : maintien de 90 % du traitement indiciaire brut pendant 3 mois, puis demi-traitement pendant 9 mois, avec 100 % de l’indemnité de résidence et du supplément familial ;
• maternité, paternité et adoption : maintien du plein traitement brut, de l’indemnité de résidence et du supplément familial, selon les congés légaux, pathologiques, les naissances multiples et les durées d’adoption prévues ;
• congé de longue maladie : plein traitement pendant 1 an puis demi-traitement pendant 2 ans, avec indemnité de résidence et supplément familial ;
• congé de longue durée : plein traitement pendant 3 ans puis demi-traitement pendant 2 ans, avec indemnité de résidence et supplément familial ;
• disponibilité d’office pour maladie : indemnisation à hauteur de 50 % du traitement pendant 3 ans, prolongeable d’un an sur avis du conseil médical ;
• invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique et infirmité de guerre, avec les niveaux de remboursement et les limites propres à chaque situation.

Pour l’accident du travail ou la maladie imputable au service, la prestation comprend le plein traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial et les frais réels de soins justifiés : frais médicaux, chirurgicaux, prothèses, cures thermales, rééducation et frais d’obsèques. Les cures thermales sont plafonnées à 170 % du tarif de convention de la Sécurité sociale et les montures de lunettes à 23 €. Les frais de soins restent à la charge de la collectivité après la retraite de l’agent, conformément aux stipulations du cahier des charges.

Les indemnités journalières sont maintenues jusqu’à la reprise, la mise à la retraite pour invalidité ou, au plus tard, l’âge légal de départ à la retraite selon la réforme en vigueur. Le temps partiel thérapeutique est couvert pendant 12 mois. L’infirmité de guerre est indemnisée pendant 2 années maximum au cours de la carrière. Des franchises fermes ou cumulées peuvent être proposées selon les garanties ; les franchises sont exprimées en jours continus ou discontinus sur une période glissante de 12 mois.

Conditions de garantie et gestion

Aucune carence ne doit être appliquée et aucune exclusion ne peut être appliquée, notamment au titre du suicide ou de l’alcoolémie. Le contrat est géré en capitalisation. Les prestations sont revalorisées selon l’augmentation générale des traitements de la fonction publique territoriale et les éventuels avancements de l’agent.

L’assureur doit assurer le remboursement direct des frais de soins et garantir la continuité du règlement des sinistres présentés à partir du début du contrat, quelle que soit leur date d’origine. Les taux doivent inclure les frais de gestion et le coût des sinistres concernés. L’assiette de cotisation comprend le salaire brut annuel TBI + NBI et le supplément familial de traitement ; le candidat doit préciser la régularisation de prime et la prise en charge des charges patronales.

Le candidat doit décrire :

• le fonctionnement pratique de la gestion, les délais de présentation des dossiers et de remboursement, le tiers payant et le paiement direct du capital décès aux ayants droit ;
• les moyens informatiques utilisés pour gérer le contrat ;
• les modalités, le nombre et les incidences tarifaires des contre-visites et expertises ;
• l’assistance juridique relative à la protection sociale des agents territoriaux ;
• l’assistance, la formation et le conseil en hygiène et sécurité ;
• les dossiers statistiques d’absentéisme et de sinistralité, avec leurs délais et modalités de production ;
• le service de recours contre les tiers responsables ;
• les solutions de réintégration professionnelle et de maintien dans l’emploi en cas de difficultés psychologiques ou d’inaptitude totale ou partielle ;
• les documents et outils pédagogiques proposés.

Les prestations supplémentaires éventuelles portent sur des niveaux de franchise distincts pour la maladie ordinaire ou l’accident non imputable au service, la maladie de longue durée ou longue maladie, ainsi que l’accident du travail, la maladie professionnelle et les frais médicaux. Les conditions de résiliation mentionnent un préavis de 6 mois avant l’échéance annuelle dans le règlement et l’acte d’engagement ; le cahier des charges mentionne également un délai de 2 mois dans ses conditions de résiliation.