Assurance des risques statutaires du personnel

• Décès : remboursement à la collectivité du capital versé aux ayants droit des agents titulaires, stagiaires ou en service détaché. Le capital varie selon la situation de l’agent et les textes applicables ; il peut être majoré de 3 % du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l’indice brut 585 par enfant à charge. En cas d’attentat, d’acte de dévouement, d’accident de service ou de maladie professionnelle, le capital est fixé à 12 fois le dernier traitement indiciaire brut mensuel, avec versement sur trois années dans le cas prévu pour l’attentat ou l’acte de dévouement.
• Incapacité temporaire de travail : remboursement à la collectivité des rémunérations dues pendant les congés correspondant à l’incapacité temporaire, sans franchise. Les indemnités journalières sont exprimées en pourcentage des éléments mensuels de rémunération retenus dans la base d’assurance.
• Temps partiel thérapeutique : prise en charge du taux d’absence après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice des fonctions, notamment sur le TIB, la NBI, le SFT, l’IR et la part assurée des charges patronales.
• Accident ou maladie imputable au service : remboursement des prestations en espèces et en nature, sans franchise, dans le respect du statut de la fonction publique territoriale. Les prestations en espèces comprennent 100 % du TIB et de la NBI, 100 % du SFT, 100 % de l’IR et jusqu’à 50 % des charges patronales assurées.

Les frais médicaux prescrits et directement entraînés par un accident ou une maladie imputable au service sont remboursés sur justificatifs originaux, selon l’annexe 2 de la circulaire FP3 n° 012808 du 13 mars 2006. La prise en charge peut se poursuivre après la retraite lorsque les frais relèvent d’un sinistre couvert. Les frais funéraires sont indemnisés, dans la limite des frais réellement exposés, à hauteur de 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale en vigueur au décès, sur présentation d’un acte de décès.

Les remboursements ne peuvent excéder les obligations statutaires de la collectivité. Sont notamment exclus des prestations en espèces les accidents et maladies professionnelles donnant lieu à une pension d’invalidité de la CNRACL ainsi que les accidents résultant d’une faute détachable du service. Le candidat doit déclarer les exclusions applicables et, le cas échéant, les modalités de remboursement des sinistres au terme ou après résiliation.

Population couverte et continuité des garanties

Sont concernés les agents titulaires permanents affiliés à la CNRACL, les stagiaires occupant un emploi conduisant à pension CNRACL, les agents détachés dans la collectivité et rémunérés par celle-ci, ainsi que les agents transférés. Les nouveaux agents sont admis à leur entrée effective en fonction, tandis que la garantie décès s’applique dès leur recrutement. Les agents en arrêt à la prise d’effet sont garantis à leur reprise effective, sauf pour le décès, couvert dès la prise d’effet.

Le dispositif doit également traiter les rechutes à l’entrée et à la sortie, les sinistres trouvant leur origine dans des faits antérieurs inconnus de la collectivité et les conditions de prise en charge des soins post-consolidation. Les indemnités journalières et rentes en cours à la résiliation sont versées jusqu’à extinction, sans revalorisation ultérieure ; les frais médicaux déjà pris en charge avant la résiliation continuent de l’être.

Base de cotisation et prestations de gestion

La base d’assurance comprend le traitement indiciaire brut, l’indemnité de résidence, la nouvelle bonification indiciaire le cas échéant, le supplément familial de traitement et jusqu’à 50 % des charges patronales. La cotisation est déterminée par application d’un taux contractuel à l’assiette réelle, avec cotisation provisionnelle puis régularisation annuelle selon les mouvements de personnel et l’assiette effectivement constatée.

Le titulaire doit fournir les documents types de déclaration de sinistre, décrire son logiciel spécialisé en risque statutaire et mettre à disposition un interlocuteur unique. Il doit également fournir des dossiers statistiques permettant de suivre l’absentéisme et de le comparer à celui de collectivités équivalentes, ainsi qu’un descriptif des outils et services informatiques couvrant le contrat et permettant une démonstration.

Les informations attendues sur les outils portent notamment sur la gestion des contre-visites et expertises médicales, l’aide à la gestion du document d’évaluation des risques professionnels, l’analyse des arrêts lourds et le portail d’information.

Prestations annexes proposées

Le candidat peut proposer des services complémentaires :

• contrôle médical ponctuel ou délégué, avec prise en charge des contre-visites demandées par la collectivité ;
• soutien psychologique accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
• assistance juridique sur la protection sociale des agents et recours contre les tiers responsables ;
• assistance et conseil en hygiène et sécurité, ainsi que formations en hygiène, sécurité et gestion des ressources humaines.

Pour ces prestations, l’offre doit préciser les moyens dédiés, l’étendue des services, les volumes annuels, les délais moyens de traitement, les thèmes de formation et le nombre de jours de formation dispensés au cours de l’année précédente.