Assurance des risques statutaires du personnel
- Date limite
- 7 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Haute-Vienne (87)
- Durée
- 1 an ferme à compter du 1er janvier 2027 à 00h00
- Budget
- Non précisé
Garanties statutaires et gestion des sinistres
Le contrat couvre le remboursement à l’établissement des prestations versées à ses agents titulaires et stagiaires au titre des risques statutaires. Le périmètre comprend 47 agents affiliés à la CNRACL au 1er décembre 2026. L’assiette déclarée correspond au traitement indiciaire brut et à la nouvelle bonification indiciaire; la masse salariale de référence 2025 est de 1 203 000,66 €.
Les risques couverts et les niveaux prévus sont :
- Décès : capital versé aux ayants droit, sans franchise.
- Accident de service et maladie imputable au service : remboursement à 100 %, avec une franchise de 15 jours par arrêt.
- Longue maladie et maladie de longue durée : remboursement à 100 %, sans franchise.
- Maternité, paternité, congé de naissance, accueil de l’enfant et adoption : remboursement à 100 %, sans franchise.
- Maladie ordinaire : remboursement à 100 %, sans franchise.
- Allocation d’invalidité temporaire.
- Temps partiel thérapeutique : remboursement de la quote-part du traitement correspondant à la période non travaillée, dès le premier jour ou après épuisement de l’arrêt initial.
Déclarations, remboursements et suivi
L’établissement déclare les arrêts via l’extranet sécurisé de l’assureur dans les 60 jours suivant leur début. L’assureur règle les prestations dues au plus tard dans les 30 jours calendaires après réception du dossier complet. Il met à disposition un interlocuteur dédié, fournit un bilan statistique annuel de l’absentéisme et prend en charge les frais d’expertises médicales demandées dans le cadre de la gestion des sinistres.
Les remboursements sont calculés sur les éléments de rémunération effectivement soumis à cotisation. Les cotisations sont assises sur la masse salariale déclarée; leur règlement s’effectue par mandat administratif dans les 30 jours suivant la réception de l’appel de cotisation. Une régularisation annuelle intervient au début de l’exercice N+1 sur la masse salariale réelle de l’année N.
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