Assurance des risques de la commune

Le contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la commune selon le principe « tous risques sauf », dans les limites des garanties et franchises prévues. La couverture s’étend aux activités et services de la collectivité, aux personnes qui y concourent et aux biens dont elle a la propriété, la garde ou l’usage. Le CCAS est assuré additionnel.

Les garanties comprennent notamment les dommages corporels (10 M€, dont 2,5 M€ en qualité d’employeur), matériels et immatériels consécutifs (5 M€), immatériels non consécutifs (2 M€), biens confiés (200 000 €), vol par les préposés (50 000 €) et recours-défense pénale, civile et administrative (100 000 €). Le plafond « tous dommages confondus » est de 15 M€ par sinistre et par année d’assurance. Les atteintes à l’environnement sont couvertes dans une limite de 2 M€, dont 250 000 € pour les dommages environnementaux et préjudices écologiques.

La garantie concerne notamment le maire et les élus dans leurs fonctions, les agents, apprentis et stagiaires, les bénévoles et collaborateurs occasionnels, ainsi que les biens et équipements publics et le fonctionnement des services, y compris la maîtrise d’ouvrage communale, hors responsabilité décennale. Elle s’étend automatiquement aux nouveaux services, personnes et biens, sous réserve des exclusions.

Sont aussi prévues des garanties pour la responsabilité d’employeur, les régisseurs (15 000 € par sinistre et 30 000 € par an), les organismes de représentation du personnel, certains transferts de responsabilité et les indemnités contractuelles individuelles accident. Les franchises sont nulles pour les dommages corporels et les dommages matériels et immatériels consécutifs ; pour les dommages immatériels non consécutifs et certaines responsabilités professionnelles, elles sont de 10 % des dommages, avec un minimum de 1 500 € et un maximum de 5 000 €.

Les exclusions comprennent notamment les fautes intentionnelles, certains risques nucléaires et catastrophes, la responsabilité décennale, les véhicules soumis à l’assurance automobile (sous réserve des extensions prévues), les dommages liés à certaines activités médicales et la pollution non accidentelle. Les exclusions supplémentaires de l’assureur doivent être déclarées comme réserves.