Assurance des risques statutaires

Le contrat rembourse tout ou partie des prestations restant à la charge de la commune au titre des obligations statutaires de protection sociale et de maintien de rémunération de ses agents affiliés à la CNRACL et à l’IRCANTEC. Les assurés additionnels sont indiqués comme inexistants. La couverture concerne les agents titulaires et stagiaires CNRACL et les contractuels ou non-titulaires IRCANTEC, ainsi que les catégories connexes énumérées au CCP; les agents concernés sont couverts sans formalité d’adhésion à compter de leur prise de fonctions ou de leur intégration.

Garanties demandées

La base comprend les garanties CNRACL suivantes :

• Décès, avec indemnisation à 100 % du capital dû.
• Accidents et maladies imputables au service (AT/MP–CITIS), à tarifer avec les franchises demandées de 0 jour et de 15 jours par arrêt.
• Congés de maladie ordinaire (CMO), avec franchises de 15 jours et de 30 jours par arrêt.
• Congés de longue maladie et de longue durée (CLM/CLD), avec franchises de 0 jour, 30 jours et 90 jours.

Les prestations supplémentaires éventuelles sont à chiffrer. Elles comprennent, pour les agents CNRACL, les CMO avec franchises de 15 ou 30 jours, le temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable et les congés de maternité, paternité ou adoption avec franchise de 0 jour. Pour les agents IRCANTEC, elles comprennent les CMO avec franchises de 15 ou 30 jours. Le niveau demandé pour les indemnités journalières est de 100 % en offre de base et pour les PSE indiquées.

Assiette et indemnisation

Les cotisations et prestations sont calculées sur l’assiette de rémunération retenue par l’acheteur à l’acte d’engagement. Celle-ci peut inclure les rémunérations accessoires et les charges patronales si elles sont retenues; l’offre doit préciser le traitement des charges patronales et les modalités d’éventuelle évolution de l’assiette. Le taux de cotisation est exprimé en pourcentage de l’assiette choisie; les montants de masse salariale communiqués sont indicatifs et ne constituent pas un prix du marché.

La couverture s’applique en France et, dans les conditions du marché, aux missions, déplacements professionnels, formations ou stages à l’étranger autorisés ou organisés par l’assuré. Le contrat est prévu en capitalisation et maintient les prestations garanties après résiliation lorsque le fait générateur est survenu pendant la période de garantie, y compris pour les prolongations, rechutes et requalifications prévues au CCP. Le passé inconnu et certaines requalifications antérieures sont pris en charge sous les conditions prévues, notamment en cas de refus avéré et justifié de l’ancien assureur.

Les rechutes, prolongations, aggravations ou suites d’un sinistre garanti se rattachent au sinistre initial sans nouvelle franchise. En cas de requalification, seule la franchise correspondant à la garantie finalement retenue peut être appliquée, avec régularisation dans les conditions du CCP. Les prestations garanties sont revalorisées conformément aux dispositions statutaires applicables.

Gestion du contrat et des sinistres

Le titulaire décrit les interlocuteurs, la déclaration et le suivi des dossiers, les outils, la transmission des pièces et ses délais de traitement. Le délai de déclaration est de 120 jours calendaires à compter de la connaissance du fait générateur, sauf force majeure ou cas fortuit; un retard ne permet une déchéance que si l’assureur établit un préjudice réel et directement imputable. Les prestations sont versées sous 30 jours calendaires après réception complète des justificatifs.

Un dispositif de tiers payant doit être mis en place pour les frais médicaux liés aux accidents du travail ou maladies professionnelles. Les contrôles médicaux et expertises sont à la charge de l’assureur dans les conditions prévues; ils ne suspendent pas à eux seuls le traitement ou le règlement du dossier. L’assureur respecte les décisions de l’autorité territoriale relatives à l’imputabilité au service et aux congés statutaires. Il exerce les recours subrogatoires contre les tiers responsables et associe l’assuré lorsque le recours porte aussi sur des sommes restées à sa charge; ces recours ne peuvent différer le règlement des prestations dues.