Assurance des risques statutaires du personnel

Le marché porte sur la couverture des risques statutaires du personnel. L’offre de base garantit les accidents ou maladies imputables au service, avec prise en charge des frais de soins, frais funéraires et indemnités journalières, et une franchise de 15 jours. La couverture du décès et celle de certaines catégories d’agents sont présentées comme prestations supplémentaires éventuelles.

Le dossier de déclaration fait état de 30 agents affiliés à la CNRACL. Il prévoit aussi une garantie éventuelle des agents non affiliés : 71 agents non titulaires sont indiqués. Les organismes satellites (CCAS, caisse des écoles et autres organismes) sont à déclarer selon qu’ils sont ou non concernés ; le formulaire ne permet pas d’établir leur inclusion effective.

Les éléments de rémunération à déclarer pour la couverture comprennent notamment le traitement brut indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que, selon les choix de garantie, l’indemnité de résidence, le supplément familial et les autres indemnités ou primes. Les risques et sinistres antérieurs servent à l’évaluation du risque ; les statistiques demandées couvrent les trois dernières années.

Gestion des déclarations et des sinistres

La convention de gestion soumet à réponse du candidat plusieurs modalités de gestion, dont :

• accusé de réception de chaque déclaration dans les 72 heures ouvrées, avec référence du sinistre et coordonnées de l’interlocuteur chargé du suivi ; suivi par un interlocuteur unique ou un binôme ;
• tiers payant des frais médicaux et pharmaceutiques, avec paiement dans un délai maximal de 15 jours après réception des justificatifs, et maintien du tiers payant après la fin ou la résiliation du contrat ;
• contrôles médicaux, expertises et recours amiables ou judiciaires, y compris pour des risques non garantis selon les réponses du candidat ;
• propositions de formation, d’assistance technique et juridique, d’accompagnement psychologique et d’accompagnement au retour à l’emploi ;
• extranet pour le suivi et la saisie des dossiers, restitution numérique des éléments enregistrés en fin de contrat, et bilan annuel de sinistralité sur demande, avec rencontre annuelle proposée sur site ou en visioconférence.

Le bilan de sinistralité demandé doit notamment pouvoir détailler les arrêts et leurs durées, les jours arrêtés, indemnisés et provisionnés, les prestations versées ou provisionnées, les frais médicaux et le rapport sinistres/primes. Le candidat doit également confirmer le placement de l’intégralité du contrat, soit 100 % de la coassurance.