Assurance risques statutaires

Partie 1 — Garanties d'assurance

• Couverture des risques statutaires liés au personnel relevant des régimes précisés (CNRA CL, IRCANTEC).
• Possibilité d'intervention en assureur seul, assureur avec mandataire, groupement assureur/intermédiaire ; coassurance autorisée.
• Exigence d'un cadre d'évaluation et de réduction des risques incluant un dossier de prévention et sécurité au travail.

Prévention et sécurité au travail

• Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) avec mise à jour annuelle.
• Mise en place et maintien d'actions de prévention : agent dédié à la prévention, assistants de prévention (nombre précisé dans les pièces), aménagements et études de postes, plan de développement des compétences, suivi de la sinistralité et mesures correctives.

Partie 2 — Prestations de gestion du contrat et des sinistres

• Obligations de l'assuré : informer l'intermédiaire/assureur du risque, organiser les rencontres de suivi, transmettre rapidement les pièces nécessaires à l'instruction des sinistres, fournir les informations pour les états statistiques.
• Obligations de l'intermédiaire ou de l'assureur : interface assureur/assuré, conseil pour le suivi des risques et sinistres, participation à l'instruction des dossiers relevant du titulaire, gestion informatisée des risques et sinistres, fourniture de prestations conformes à la réglementation applicable.

Cadre contractuel et techniques

• Procédure adaptée, possibilité de négociation, non-allotissement.
• Existence de rubriques tarifaires et de modalités de révision (assiette et sinistralité) sans montants chiffrés fournis dans les pièces accessibles.
• Protection des données et confidentialité prévues dans les pièces constitutives.