Assurance des risques statutaires

• le décès ;
• la longue maladie, la maladie de longue durée, le temps partiel thérapeutique et l’invalidité temporaire ;
• la maternité, y compris les congés pathologiques, la paternité, l’accueil de l’enfant et l’adoption ;
• l’accident de service ou la maladie résultant de l’exercice des fonctions, le temps partiel thérapeutique et l’inaptitude liée aux séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle.

Deux prestations supplémentaires éventuelles doivent être chiffrées séparément :

• la couverture du temps partiel thérapeutique en dehors des risques obligatoires ;
• la couverture du congé de naissance thérapeutique en dehors des risques obligatoires.

Assiette et caractéristiques contractuelles

L’assiette comprend le traitement annuel soumis à retenue pour pension, la nouvelle bonification indiciaire, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le régime indemnitaire hors CIA. Elle est déclarée chaque année par le SYAGE. Le taux de cotisation indiqué dans l’acte d’engagement reste fixe pendant la durée du marché, tandis que la cotisation évolue avec l’assiette.

Le contrat est sans franchise et fonctionne en capitalisation : les prestations liées aux sinistres survenus pendant la période d’assurance continuent d’être versées, indépendamment d’une résiliation ultérieure. Les exclusions ne peuvent pas être liées aux activités exercées par les agents, notamment les interventions en cas d’inondation, après intempéries, en espace confiné ou à proximité de réseaux électriques.

Gestion des sinistres et interfaces

L’assureur doit pouvoir fournir un état de sinistralité à tout moment de l’année, au plus tard dans le mois suivant la demande du SYAGE. L’offre peut également prévoir, dans la prime, des statistiques, des actions de prévention ou un accompagnement dans la gestion des recours contre les tiers responsables.

La coassurance est admise sous forme de groupement conjoint avec mandataire apériteur. L’offre doit couvrir 100 % du risque et identifier l’assureur porteur, le mandataire, les engagements respectifs et la quotité portée par chaque coassureur. Le remplacement d’un coassureur défaillant peut être accepté par avenant si les conditions d’exécution restent strictement inchangées ; le SYAGE peut aussi poursuivre en coassurance incomplète ou résilier le marché.

La couverture des risques statutaires ne peut pas être sous-traitée. Seules les prestations accessoires nécessaires à la gestion du marché peuvent l’être.