Assurance du personnel

Sont notamment couverts, selon les garanties souscrites, le décès, l’incapacité temporaire de travail, la maladie ou l’accident de la vie privée, la maternité, la paternité, l’accueil de l’enfant, l’adoption, l’invalidité temporaire et les accidents ou maladies imputables au service.

La garantie décès prévoit notamment :

• Capital décès correspondant, selon la situation de l’agent, à 4 fois le montant prévu par l’article D361-1 du Code de la sécurité sociale, ou à ce montant forfaitaire pour certains agents ;
• Décès imputable au service : 12 fois le dernier traitement indiciaire brut mensuel pour les agents titulaires, avec majoration de 3 % du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l’indice brut 585 par enfant à charge ;
• Décès consécutif à un attentat ou à un acte de dévouement : versement du capital sur 3 années ;
• Maintien de la prestation en cas de disponibilité d’office pour maladie et couverture du décès survenu dans les 3 mois suivant la mise à la retraite, selon les conditions prévues au cahier technique.

Pour l’incapacité temporaire, les prestations portent notamment sur la maladie ordinaire, le congé de longue maladie, le congé de longue durée, le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office, l’infirmité de guerre, l’invalidité temporaire et les congés liés à la maternité, à la paternité et à l’adoption. Les indemnités sont calculées sur les éléments mensuels de rémunération retenus dans la base d’assurance, avec prise en compte du délai de carence applicable et de la franchise éventuellement prévue à l’acte d’engagement.

Les principales modalités d’indemnisation prévues sont les suivantes :

• Maladie ordinaire : 100 % pendant les 3 premiers mois puis 50 % pendant les 9 mois suivants pour le TIB, la NBI, les indemnités accessoires et la part de charges patronales assurée ; le SFT et l’IR sont maintenus à 100 % ;
• Congé de longue maladie : 100 % jusqu’à la fin de la première année puis 50 % pendant les 2 années suivantes, avec maintien du SFT et de l’IR à 100 % ;
• Congé de longue durée : 100 % jusqu’à la fin de la 3e année puis 50 % pendant les 2 années suivantes, avec maintien du SFT et de l’IR à 100 % ;
• Disponibilité d’office : indemnisation dans la limite de 3 ans, sans dépasser 50 % du gain journalier de base de la Sécurité sociale, sous réserve des avis et conditions prévus ;
• Invalidité temporaire : 30 %, 50 % ou 50 % majoré de 40 % selon le groupe d’invalidité, avec plafonds liés au gain maximal retenu par la Sécurité sociale ;
• Accident ou maladie imputable au service : 100 % du TIB, de la NBI, du SFT, de l’IR, des indemnités accessoires et de la part de charges patronales assurée, sous réserve des limites statutaires et des décisions de la commission compétente.

Les congés de maternité sont indemnisés à 100 % des éléments garantis : 16 semaines en régime classique, 26 semaines à compter du 3e enfant, 34 semaines pour une grossesse gémellaire et 46 semaines pour une grossesse de triplés ou plus. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est couvert pendant 25 jours, portés à 32 jours en cas de naissances multiples. Les congés d’adoption sont prévus pour 10, 18 ou 22 semaines selon la situation familiale.

La garantie imputable au service comprend les prestations en espèces ainsi que les frais médicaux prescrits et directement entraînés par l’accident ou la maladie. Les frais médicaux sont remboursés sur justificatifs originaux, selon le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et l’instruction du 9 février 2012. Les frais funéraires sont indemnisés dans la limite des frais réellement exposés, à hauteur de 50 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale au jour du décès, sur présentation d’un acte de décès.

Sont exclues des prestations en espèces les situations donnant lieu à une pension d’invalidité de la CNRACL ; les accidents résultant d’une faute personnelle ne relèvent pas non plus de cette garantie. Les prestations sont calculées au prorata du taux de travail pour les agents autorisés à travailler à temps partiel. Le RIFSEEP est pris en compte lorsqu’il figure dans la base d’assurance, à hauteur du maintien prévu par la délibération de la collectivité.

Agents IRCANTEC

La couverture concerne les agents contractuels de droit public ainsi que les agents titulaires et stagiaires affiliés à l’IRCANTEC. Elle porte sur la maladie ou l’accident non imputable au service, le congé de grave maladie, la maternité, la paternité, l’accueil de l’enfant, l’adoption et les accidents du travail ou maladies professionnelles.

L’indemnité journalière des arrêts de travail est fixée à 100 % de la 30e partie des éléments mensuels de rémunération, sous réserve du délai de carence et de la franchise éventuellement prévus. Pour la maladie ordinaire, les droits varient selon l’ancienneté : après 4 mois de service, 100 % pendant le premier mois puis 50 % pendant le mois suivant ; après 2 ans, 100 % pendant les 2 premiers mois puis 50 % pendant les 2 mois suivants ; après 3 ans, 100 % pendant les 3 premiers mois puis 50 % pendant les 3 mois suivants.

Le congé de grave maladie est indemnisé à 100 % pendant les 12 premiers mois puis à 50 % pendant les 2 années suivantes, avec un taux porté à 66,66 % pour un agent ayant au moins 3 enfants à charge. Les accidents du travail et maladies professionnelles sont indemnisés sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale. Pour les agents titulaires ou stagiaires à temps non complet affiliés à l’IRCANTEC, l’indemnisation peut courir jusqu’à la guérison complète, la consolidation ou le décès, selon les conditions contractuelles.

Les congés de maternité, paternité, accueil de l’enfant et adoption sont couverts selon les durées légales prévues, notamment 16 semaines en régime classique, 26 semaines à compter du 3e enfant, 34 semaines pour une grossesse gémellaire et 46 semaines pour une grossesse de triplés ou plus. Le congé de paternité est prévu pour 25 jours, portés à 32 jours en cas de naissances multiples. Les congés d’adoption sont prévus pour 10, 18 ou 22 semaines selon la situation.

Gestion et prestations associées

La prestation inclut la gestion des sinistres et du contrat, avec fourniture de documents types de déclaration et description d’un logiciel spécialisé dans le risque statutaire. Le titulaire doit également préciser les moyens dédiés, les délais de remboursement, les procédures de gestion et les moyens informatiques employés.

Sont également attendus :

• Assistance juridique sur la protection sociale des agents de la fonction publique territoriale ;
• Recours contre les tiers responsables des accidents survenus aux agents ;
• Dossiers statistiques d’absentéisme permettant la comparaison avec des collectivités équivalentes, dans le respect du secret médical ;
• Contre-visites et expertises médicales ;
• Accompagnement de la réintégration professionnelle, notamment en cas de difficultés psychologiques ;
• Solutions de maintien dans l’emploi, de reclassement ou de réinsertion en cas d’inaptitude totale ou partielle ;
• Assistance et conseil en hygiène et sécurité ;
• Formation en hygiène, sécurité et gestion des ressources humaines, pouvant être réalisée au sein des établissements de la collectivité ;
• Documentation et outils pédagogiques.

Le candidat doit fournir un document décrivant les outils et services informatiques couvrant le marché et être en mesure d’en proposer une démonstration. Le périmètre peut comprendre un outil d’aide à la décision d’imputabilité, un outil de suivi des recours contre tiers, le relais d’un médecin conseil avec les mesures de secret médical associées, un outil d’aide à l’évaluation des risques professionnels, un système expert d’analyse des arrêts lourds, un portail d’information, un outil de déclaration des absences en ligne et la dématérialisation des pièces justificatives des sinistres.

Le contrat est prévu en capitalisation : les sinistres survenus pendant la période de validité restent couverts pour les prestations dues après la résiliation ou le terme du contrat, et les rechutes liées à un sinistre né pendant la période garantie sont prises en charge selon les conditions proposées par l’assureur.