Assurance des risques statutaires du personnel

Commune de Romillé
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Date limite
9 septembre 2026 à 10 h
Localisation
Romillé (35)
Durée
6 ans (à partir du 01/01/2027), résiliable annuellement avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé

Objet et périmètre

Couverture assurantielle (partie assurance)

  • Souscription de garanties couvrant les risques statutaires des agents affiliés à la CNRACL et/ou à IRCANTEC.
  • Garanties attendues (à minima) : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), incapacité temporaire et invalidité, maternité/paternité/adoption, maladie ordinaire.
  • Présentation et application de tableaux de garanties et franchises distincts pour CNRACL et IRCANTEC (tarification et franchises associées selon tableaux dédiés).

Gestion des contrats et des sinistres (partie gestion)

  • Instruction et gestion des sinistres : réception des déclarations, expertise et suivi des dossiers, interface entre assureur et organisation adhérente.
  • Mise en place d’outils de gestion informatique des risques et des sinistres, remontée d’états statistiques et production de reportings périodiques.
  • Conseil et accompagnement pour le suivi du risque (préconisations, analyses des sinistres, propositions d’ajustement des garanties).
  • Modalités de transmission des pièces et échanges (rencontres, transmission des pièces justificatives, états statistiques annuels).

Prévention et réduction des risques

  • Prise en compte du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et mise en oeuvre d’actions de prévention (ergonomie, formation, aménagement de postes, etc.).
  • Description des moyens attendus de la part de l’assuré (fourniture d’informations, collaboration pour l’instruction des sinistres) et des prestations à la charge de l’intermédiaire (gestion, conseils, assistance à la prévention).

Exigences transverses

  • Respect des obligations de confidentialité et de protection des données personnelles (conformité RGPD).
  • Documents contractuels à prévoir : pièces générales et particulières, actes d’engagement, conditions générales et particulières, annexes techniques pour la mise en oeuvre et le suivi des prestations.

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